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11.
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
La version illustrée
NOTES:
La présomption d'innocence et le droit à une défense sont les deux grands principes énoncés à la première partie de cet article. Le droit à un procès public a été présenté dans l'article précédent. La seconde partie de l'article énonce le principe de la non-rétroactivité de la loi.
DÉFINITIONS:
Non-rétroactivité de la loi signifie que nul ne peut être condamné pour des actes qui, au moment où ils ont été commis, n'étaient pas illégaux, bien qu'en raison de modifications ultérieures de la loi, ces actes soient désormais considérés comme délictueux.
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