| United Nations |
E/1995/26 E/CN.6/1995/14
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Commission on the Status of Women
Distr. GENERAL
Commission de la condition de la femme
Rapport sur la trente-neuvie`me session
(15 mars-7 avril 1995)
Conseil e'conomique et social
Documents officiels, 1995
Supple'ment No 6
Nations Unies - New York, 1995
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres.
E/1995/26
E/CN.6/1995/14
ISSN 0252-0125
RE'SUME'
A` sa trente-neuvie`me session, la Commission de la condition de la
femme, en tant qu'organe pre'paratoire de la quatrie`me Confe'rence
mondiale sur les femmes, a recommande' a` l'Assemble'e ge'ne'rale d'adopter
un projet de re'solution sur l'accre'ditation d'organisations non
gouvernementales a` la Confe'rence et d'approuver le projet de re`glement
inte'rieur de la Confe'rence, tel qu'il avait e'te' modifie' (voir
chap. II). La Commission a recommande' a` la Confe'rence d'adopter l'ordre
du jour provisoire et l'organisation des travaux qui lui e'taient propose's
(re'solution 39/1). La Commission a e'galement de'cide' d'octroyer le
statut d'observateur a` un certain nombre d'organisations
intergouvernementales et a` d'autres entite's (de'cision 39/1), a approuve'
la liste des organisations non gouvernementales qu'il e'tait recommande'
d'accre'diter aupre`s de la Confe'rence (de'cision 39/2), a de'cide' de
cre'er un groupe de contact informel afin qu'on s'entende sur le sens
ge'ne'ral du terme "gender" dans le contexte du programme d'action
(de'cision 39/3) et a de'cide' de transmettre a` la Confe'rence pour examen
les e'le'ments d'un projet de de'claration et le projet de programme
d'action (de'cision 39/4).
Dans le cadre de ses travaux ordinaires, la Commission a recommande' au
Conseil e'conomique et social d'adopter trois projets de re'solution et un
projet de de'cision. En outre, elle a adopte' huit re'solutions portant
sur des points de son ordre du jour.
Dans le projet de re'solution I (Ame'lioration de la situation des
femmes au Secre'tariat), le Conseil prierait instamment le Secre'taire
ge'ne'ral d'appliquer pleinement le plan d'action strate'gique pour
l'ame'lioration de la situation des femmes au Secre'tariat, en accordant un
rang de priorite' plus e'leve' au recrutement et a` la promotion de femmes
a` des postes soumis a` la re'partition ge'ographique, en particulier aux
postes de direction et de de'cision; d'examiner plus avant les me'thodes de
travail en vigueur dans le syste`me des Nations Unies en vue de parvenir a`
une plus grande souplesse; d'accroi^tre le nombre de femmes originaires de
pays en de'veloppement employe'es au Secre'tariat ou d'autres pays qui
comptent peu de ressortissantes au Secre'tariat. Il demanderait au
Secre'taire ge'ne'ral de veiller a` ce que tout le personnel be'ne'ficie de
chances e'gales dans le domaine professionnel; de mettre le responsable des
questions relatives a` la situation des femmes au Secre'tariat a` me^me de
suivre et de faciliter l'application du plan strate'gique; et de
de'velopper encore les mesures de politique ge'ne'rale visant a` pre'venir
le harce`lement sexuel. Il encouragerait les E'tats Membres a` appuyer le
plan strate'gique et a` prendre des mesures pour en faciliter
l'application.
Dans le projet de re'solution II (Femmes palestiniennes), le Conseil
exigerait que la puissance occupante respecte les divers principes
internationaux et lui demanderait de prendre des mesures pour que les
femmes et les enfants re'fugie's et les exile's politiques puissent tous
rentrer dans leurs foyers et recouvrer leurs biens en territoire
palestinien occupe'; prierait instamment les membres de la communaute'
internationale d'intensifier leurs efforts pour fournir une aide
financie`re et technique aux femmes palestiniennes; demanderait a` la
Commission de la condition de la femme de continuer a` suivre l'application
des Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la
femme et de prendre des mesures sur les parties du texte qui concernent les
femmes et les enfants palestiniens; et demanderait au Secre'taire ge'ne'ral
de continuer a` e'tudier la situation des femmes palestiniennes et de les
aider par tous les moyens possibles.
Dans le projet de re'solution III (Convention sur l'e'limination de
toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes), le Conseil
recommanderait que la demande, faite par le Comite' pour l'e'limination de
la discrimination a` l'e'gard des femmes, tendant a` pouvoir tenir en 1996
deux sessions de trois semaines chacune, soit examine'e favorablement en
tenant compte des ressources budge'taires actuellement disponibles;
prierait le Secre'taire ge'ne'ral d'inviter les gouvernements, les
organisations intergouvernementales et les organisations non
gouvernementales a` pre'senter leurs vues concernant un protocole
facultatif a` la Convention et de pre'senter a` la Commission de la
condition de la femme un rapport complet sur les vues exprime'es;
de'ciderait que la Commission devrait constituer un groupe de travail de
session a` composition non limite'e charge' d'examiner ce rapport en vue
d'e'laborer un projet de protocole facultatif a` la Convention; et
engagerait les E'tats a` limiter la porte'e de toute re'serve qu'ils
apporteraient a` la Convention, de re'examiner re'gulie`rement leurs
re'serves et engagerait les E'tats parties qui sont en retard dans la
pre'sentation de leurs rapports pe'riodiques au Comite' a` pre'senter
rapidement leurs rapports.
Dans le projet de de'cision (Rapport de la Commission de la condition de
la femme sur les travaux de sa trente-neuvie`me session et ordre du jour
provisoire et documentation de la quarantie`me session de la Commission),
le Conseil approuverait l'ordre du jour provisoire et la documentation de
la quarantie`me session de la Commission.
La Commission a adopte' huit re'solutions sur diverses questions
porte'es a` l'attention du Conseil.
Dans la re'solution 39/2 (Libe'ration des femmes et des enfants pris en
otage ou faits prisonniers lors de conflits arme's), la Commission engage
instamment toutes les parties aux conflits a` libe'rer toutes les femmes et
tous les enfants qui ont e'te' pris en otage ou faits prisonniers dans les
re'gions en proie a` des conflits arme's avant l'ouverture de la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes; prie le Secre'taire ge'ne'ral et tous
les organismes internationaux compe'tents de mettre tout en oeuvre pour
faciliter leur libe'ration; et prie le Secre'taire ge'ne'ral de lui
pre'senter, a` sa quarantie`me session, un rapport sur la question.
Dans la re'solution 39/3 (Inte'gration des femmes dans le processus de
paix au Moyen-Orient), la Commission engage les gouvernements, les
organisations intergouvernementales et les organisations non
gouvernementales a` associer les femmes au processus de paix; a` aider le
peuple palestinien a` assurer la promotion et la participation des femmes
dans le domaine politique; et prie instamment les E'tats Membres de fournir
rapidement une assistance e'conomique, financie`re et technique aux femmes
palestiniennes.
Dans la re'solution 39/4 (Viol et se'vices dont les femmes sont victimes
dans les zones de conflit arme' dans l'ex-Yougoslavie), la Commission
condamne e'nergiquement la pratique du viol et des se'vices dont les femmes
et les enfants sont victimes; en exige la cessation imme'diate; condamne le
refus des forces serbes de Bosnie de permettre au Rapporteur spe'cial
charge' d'examiner la situation des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie
et a` d'autres d'avoir acce`s aux zones tenues par les Serbes; demande
instamment que les coupables soient punis; demande instamment au Procureur
du Tribunal international d'envisager d'adjoindre a` ses services des
spe'cialistes de la re'pression des crimes sexuels; demande instamment aux
E'tats Membres d'envisager de continuer a` fournir les soins me'dicaux et
psychologiques ne'cessaires aux victimes de viol et de coope'rer avec le
Tribunal international et avec les services du Procureur du Tribunal; et
prie le Secre'taire ge'ne'ral de fournir les moyens ne'cessaires dont il
peut disposer sur place pour permettre a` toutes missions futures
d'acce'der librement et en toute se'curite' aux lieux de de'tention.
Dans la re'solution 39/5 (Inte'gration des droits des femmes), la
Commission recommande que la Division de la promotion de la femme apporte
des informations pour la re'union prochaine des pre'sidents des organes
cre'e's en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de
l'homme afin d'aider ses organes a` examiner les violations des droits
fondamentaux des femmes; encourage la Division a` fournir, pour
information, par l'interme'diaire du Centre pour les droits de l'homme, les
documents qu'elle rec'oit ou e'tablit afin d'aider ces organes dans leurs
travaux et de fournir des informations au Rapporteur spe'cial charge' de la
question de la violence contre les femmes; encourage la Division et le
Centre pour les droits de l'homme a` e'tudier la possibilite' d'organiser
des stages de formation sur les droits fondamentaux des femmes; encourage
les efforts que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de
l'homme fait, dans le cadre de son mandat, pour promouvoir et prote'ger les
droits fondamentaux des femmes; et prie le Secre'taire ge'ne'ral de veiller
a` ce que soit e'tabli un programme de travail conjoint sur les droits
fondamentaux des femmes pour le Centre pour les droits de l'homme et pour
la Division de la promotion de la femme et a` ce que la Commission des
droits de l'homme et la Commission de la condition de la femme soient
informe'es de ces plans et de pre'senter un rapport a` la Commission de la
condition de la femme a` sa session annuelle de 1996, sur l'application de
la re'solution.
Dans la re'solution 39/6 (Traite des femmes et des petites filles), la
Commission invite les gouvernements a` lutter contre la traite des femmes
et des enfants en adoptant des mesures coordonne'es aux niveaux national et
international et a` envisager d'e'laborer un ensemble de re`gles minima
pour le traitement humanitaire des personnes victimes de cette traite;
encourage la communaute' internationale a` recueillir et a` mettre en
commun des informations sur tous les aspects de la traite des femmes et des
petites filles; demande a` tous les gouvernements de prendre les mesures
voulues pour empe^cher que des activite's e'conomiques, telles que le
de'veloppement du tourisme et l'exportation de main-d'oeuvre, ne soient
exploite'es ou utilise'es abusivement par des trafiquants; encourage les
E'tats a` signer et ratifier la Convention pour la re'pression et
l'abolition de la traite des e^tres humains et de l'exploitation de la
prostitution d'autrui; invite la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les
femmes et le neuvie`me Congre`s des Nations Unies pour la pre'vention du
crime et le traitement des de'linquants a` s'occuper de la question; prie
le Secre'taire ge'ne'ral de pre'senter au Conseil e'conomique et social a`
sa session de 1995 un rapport a` inclure dans un rapport qui sera soumis a`
l'Assemble'e ge'ne'rale lors de sa cinquantie`me session; et prie le
Secre'taire ge'ne'ral d'axer la ce'le'bration de la Journe'e internationale
pour l'abolition de l'esclavage sur le proble`me de la traite des e^tres
humains, en particulier des femmes et des enfants, et de consacrer une
se'ance de la cinquante et unie`me session de l'Assemble'e ge'ne'rale a`
l'examen de ce proble`me.
Dans la re'solution 39/7 (Violence a` l'e'gard des travailleuses
migrantes), la Commission invite les E'tats d'origine et les E'tats
d'accueil a` tenir des consultations re'gulie`res visant a` identifier et
traiter les proble`mes qui se posent lorsqu'il s'agit de de'fendre et de
prote'ger les droits des femmes; encourage les E'tats Membres a` prote'ger
les droits et les liberte's fondamentales des travailleuses migrantes et a`
envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de
leur famille ou d'y adhe'rer et de prendre un certain nombre d'autres
mesures; invite les organisations du syste`me des Nations Unies et d'autres
a` suivre la situation et recommande a` plusieurs d'entre elles de prendre
des mesures spe'cifiques; prie le Secre'taire ge'ne'ral de veiller a`
l'e'tablissement d'indicateurs concrets de la situation, d'envisager de
cre'er un groupe d'experts pour s'occuper de la question et de pre'senter
un rapport a` ce sujet a` la Commission.
Dans la re'solution 39/8 (Inte'gration des femmes rurales de'place'es
dans les processus de de'veloppement), la Commission demande instamment aux
gouvernements de faire participer les femmes a` la formulation et a`
l'exe'cution de plans et de projets de de'veloppement rural, de promouvoir
les projets de de'veloppement rural dans une optique sexo-spe'cifique, a`
accorder une importance particulie`re a` la situation des femmes rurales
de'place'es et d'inclure cette dimension dans les programmes de
de'veloppement.
Dans la re'solution 39/9 (Les femmes travaillant dans l'agriculture et
le de'veloppement rural), la Commission demande instamment aux
gouvernements de prendre des mesures en faveur d'une pleine participation
des femmes a` la vie e'conomique et politique, en particulier en inte'grant
les questions de parite' des sexes dans les principales initiatives prises
en matie`re de recherche et de politique ge'ne'rale par une analyse par
sexe, par la collecte et la diffusion d'informations concernant la
situation des femmes rurales, par l'application des dispositions
le'gislatives en vigueur afin de permettre aux femmes d'exercer pleinement
leurs droits, par la re'vision, le cas e'che'ant, de la le'gislation
nationale, par la formulation de politiques afin de permettre aux femmes
d'acce'der a` des activite's re'mune'ratrices, par l'e'laboration de
programmes de cre'dit a` l'e'chelon local, par la cre'ation ou le
renforcement de programmes consultatifs de formation et de services de
vulgarisation locaux, par la prestation de soins de sante' primaires peu
cou^teux, par la promotion d'une re'partition e'quitable des revenus et des
ressources et l'institution de re'gimes de retraite et de se'curite'
sociale abordables et viables pour les populations rurales, par la
fourniture aux femmes rurales des institutions approprie'es et des moyens
voulus, par la promotion de programmes et politiques de recherche
technologiques afin de re'duire le fardeau des ta^ches domestiques et par
la mise en place d'une infrastructure sociale dans les zones rurales; et
prie le Secre'taire ge'ne'ral et les gouvernements de veiller a` ce que les
questions concernant les femmes rurales et les programmes de de'veloppement
fassent partie inte'grante de la Strate'gie internationale du
de'veloppement pour la quatrie`me De'cennie des Nations Unies pour le
de'veloppement.
TABLE DES MATIE`RES
Chapitre Page
I. QUESTIONS APPELANT UNE DE'CISION DU CONSEIL E'CONOMIQUE ET SOCIAL
OU PORTE'ES A` SON ATTENTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
A. Projets de re'solution soumis au Conseil pour adoption . . . .1
I. Ame'lioration de la situation des femmes au Secre'tariat . 1
II. Femmes palestiniennes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
III. Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes. . . . . . . . . . . 5
B. Projet de de'cision soumis au Conseil pour adoption. . . . . . 8
Rapport de la Commission de la condition de la femme sur les
travaux de sa trente-neuvie`me session et ordre du jour
provisoire et documentation de la quarantie`me session de la
Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
C. Questions porte'es a` l'attention du Conseil . . . . . . . . . 10
Re'solution 39/1. Ordre du jour provisoire et organisation
des travaux propose'e pour la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes. . . . . 10
Re'solution 39/2. Libe'ration des femmes et des enfants pris
en otage ou faits prisonniers lors de
conflits arme's. . . . . . . . . . . . . . . 13
Re'solution 39/3. Inte'gration des femmes dans le processus
de paix au Moyen-Orient. . . . . . . . . . . 13
Re'solution 39/4. Viols et se'vices dont les femmes sont
victimes dans les zones de conflit arme'
dans l'ex-Yougoslavie. . . . . . . . . . . . 15
Re'solution 39/5. Inte'gration des droits des femmes . . . . . 19
Re'solution 39/6. Traite des femmes et des petites filles. . . 23
Re'solution 39/7. Violence a` l'e'gard des travailleuses
migrantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Re'solution 39/8. Inte'gration des femmes rurales de'place'es
dans les processus de de'veloppement . . . . 29
Re'solution 39/9. Les femmes travaillant dans l'agriculture
et le de'veloppement rural . . . . . . . . . 31
De'cision 39/1. Participation des organisations
intergouvernementales et d'autres entite's aux
travaux de la Commission et a` la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes. . . . . 35
De'cision 39/2. Accre'ditation d'organisations non
gouvernementales conforme'ment a` la
re'solution
48/109 de l'Assemble'e ge'ne'rale. . . . . . 35
De'cision 39/3. Cre'ation d'un groupe de contact informel sur
le terme "gender". . . . . . . . . . . . . . 35
De'cision 39/4. Projet de de'claration et projet de programme
d'action de la quatrie`me Confe'rence mondiale
sur les femmes . . . . . . . . . . . . . . . 36
II. PRE'PARATIFS DE LA QUATRIE`ME CONFE'RENCE MONDIALE SUR LES FEMMES :
LUTTE POUR L'E'GALITE', LE DE'VELOPPEMENT ET LA PAIX . . . . . . . 37
III. QUESTIONS DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION CONCERNANT
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LE SYSTE`ME DES NATIONS UNIES. 53
IV. SUIVI DE L'APPLICATION DES STRATE'GIES PROSPECTIVES D'ACTION DE
NAIROBI POUR LA PROMOTION DE LA FEMME. . . . . . . . . . . . . . . 55
V. THE`MES PRIORITAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
VI. ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA QUARANTIE`ME SESSION DE LA
COMMISSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72
VII. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION SUR SA TRENTE-NEUVIE`ME
SESSION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73
VIII. ORGANISATION DE LA SESSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74
A. Ouverture et dure'e de la session. . . . . . . . . . . . . . . 74
B. Participation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
C. E'lection du bureau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
D. Ordre du jour et organisation des travaux. . . . . . . . . . . 75
E. Groupe des amis du Rapporteur. . . . . . . . . . . . . . . . . 76
F. Participation des organisations intergouvernementales et
d'autres entite's aux travaux de la Commission et a` la
quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes . . . . . . . . 76
G. Accre'ditation d'organisations non gouvernementales
conforme'ment a` la re'solution 48/108 de l'Assemble'e
ge'ne'rale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
H. Consultations avec les organisations non gouvernementales. . . 78
I. Nomination des membres du Groupe de travail des
communications sur la condition de la femme. . . . . . . . . . 78
J. Cre'ation d'un groupe de contact informel sur le terme
"gender" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78
Annexes
I. Participation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
II. Organisations non gouvernementales dote'es du statut consultatif
aupre`s du Conseil e'conomique et social ou de la Commission du
de'veloppement durable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
III. Organisations non gouvernementales participant a` la Commission
de la condition de la femme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
IV. Liste des documents dont la Commission e'tait saisie a` sa
trente-neuvie`me session . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
Chapitre I
QUESTIONS APPELANT UNE DE'CISION DU CONSEIL E'CONOMIQUE
ET SOCIAL OU PORTE'ES A` SON ATTENTION
A. Projets de re'solution soumis au Conseil pour adoption
1. La Commission de la condition de la femme recommande au Conseil
e'conomique et social d'adopter les projets de re'solution ci-apre`s :
PROJET DE RE'SOLUTION I
Ame'lioration de la situation des femmes au Secre'tariat*
Le Conseil e'conomique et social,
Rappelant les Articles 1 et 101 de la Charte des Nations Unies,
Rappelant e'galement l'Article 8 de la Charte, qui dispose qu'aucune
restriction ne sera impose'e par l'Organisation a` l'acce`s des hommes et
des femmes, dans des conditions e'gales, a` toutes les fonctions, dans ses
organes principaux et subsidiaires,
Rappelant en outre les paragraphes pertinents des Strate'gies
prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme 1/, en
particulier les paragraphes 79, 315, 356 et 358,
Rappelant de surcroi^t les re'solutions et de'cisions pertinentes de
l'Assemble'e ge'ne'rale, du Conseil e'conomique et social et des autres
organes qui ont continue' a` s'inte'resser de pre`s a` la question depuis
l'adoption par l'Assemble'e ge'ne'rale de la re'solution 2715 (XXV) du
15 de'cembre 1970, dans laquelle elle a aborde' pour la premie`re fois la
question de l'emploi des femmes dans la cate'gorie des administrateurs,
Pre'occupe' par le fait que les femmes continuent d'e^tre tre`s
sous-repre'sente'es au Secre'tariat, en particulier aux niveaux de
responsabilite' les plus e'leve's,
Convaincu que l'ame'lioration de la situation des femmes au
Secre'tariat pourrait renforcer sensiblement l'efficacite' et la
cre'dibilite' de l'Organisation des Nations Unies, notamment dans le ro^le
de direction qu'elle doit assumer en vue d'ame'liorer la condition de la
femme dans le monde et de promouvoir la pleine participation des femmes a`
tous les aspects de la prise de de'cisions,
Rappelant l'objectif e'nonce' dans ses re'solutions 45/125 du
14 de'cembre 1990 et 45/239 C du 21 de'cembre 1990, et re'affirme' dans ses
re'solutions 46/100 du 16 de'cembre 1991, 47/93 du 16 de'cembre 1992,
48/106 du 20 de'cembre 1993 et 49/167 du 23 de'cembre 1994, a` savoir que,
d'ici a` 1995, le pourcentage global des postes soumis a` la re'partition
ge'ographique occupe's par des femmes devrait e^tre porte' a` 35 %,
Notant avec pre'occupation que le taux actuel d'accroissement du
pourcentage de femmes nomme'es peut e^tre insuffisant pour atteindre
l'objectif fixe' pour 1995, a` savoir que les femmes devraient occuper 35 %
des postes soumis a` la re'partition ge'ographique,
Rappelant l'objectif e'nonce' dans sa re'solution 45/239 C, et
re'affirme' dans ses re'solutions 46/100, 47/93, 48/106 et 49/167, a`
savoir que, d'ici a` 1995, le pourcentage des femmes occupant des postes de
la classe D-1 et des classes supe'rieures devrait e^tre porte' a` 25 % du
total,
De'c'u de constater que le pourcentage des femmes occupant des postes
de la classe D-1 et des classes supe'rieures reste inacceptable, e'tant
bien infe'rieur a` l'objectif fixe' de 25 %,
Prenant acte des efforts de'ploye's au cours de l'anne'e e'coule'e par
le Secre'taire ge'ne'ral et le Bureau de la gestion des ressources humaines
du Secre'tariat en vue d'inte'grer dans la strate'gie ge'ne'rale de gestion
des ressources humaines de l'Organisation les objectifs fixe's par
l'Assemble'e ge'ne'rale pour l'ame'lioration de la situation des femmes au
Secre'tariat, et notant e'galement que cette approche globale permettra
d'obtenir cette ame'lioration,
Conside'rant qu'il importe d'offrir a` tous les membres du personnel
des chances e'gales dans le domaine professionnel,
Conscient qu'une politique globale visant a` pre'venir le harce`lement
sexuel doit faire partie inte'grante de la politique du personnel,
Fe'licitant le Secre'taire ge'ne'ral de son instruction administrative
ayant trait aux proce'dures d'examen des cas de harce`lement sexuel,
Conside'rant qu'un engagement manifeste du Secre'taire ge'ne'ral est
capital pour la re'alisation des objectifs fixe's par l'Assemble'e
ge'ne'rale,
1. Prend note du rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur
l'ame'lioration de la situation des femmes au Secre'tariat 2/, tout en
de'plorant le retard de sa distribution;
2. Prend note e'galement du plan d'action strate'gique pour
l'ame'lioration de la situation des femmes au Secre'tariat (1995-2000) 3/,
contenu dans le rapport susmentionne', ainsi que des buts et objectifs
dudit plan strate'gique tels que propose's par le Secre'taire ge'ne'ral;
3. Prie instamment le Secre'taire ge'ne'ral d'appliquer pleinement
le plan d'action strate'gique pour l'ame'lioration de la situation des
femmes au Secre'tariat (1995-2000), notant que son engagement manifeste est
capital pour la re'alisation des objectifs fixe's par l'Assemble'e
ge'ne'rale ainsi que des buts et objectifs inscrits dans le plan
strate'gique;
4. Se fe'licite de l'intention du Secre'taire ge'ne'ral d'assurer la
mise en oeuvre du plan strate'gique gra^ce, notamment, a` la publication de
directives claires et pre'cises concernant les pouvoirs et responsabilite's
confie's au personnel d'encadrement en vue de cette mise en oeuvre, ainsi
que les crite`res selon lesquels les re'sultats seront e'value's;
5. Prie instamment le Secre'taire ge'ne'ral, conforme'ment a` la
Charte des Nations Unies et au plan strate'gique, d'accorder un rang de
priorite' plus e'leve' au recrutement et a` la promotion de femmes a` des
postes soumis a` la re'partition ge'ographique, en particulier aux postes
de direction et de de'cision et dans les services des organismes des
Nations Unies et des institutions spe'cialise'es ou` la repre'sentation des
femmes est nettement infe'rieure a` la moyenne, afin d'atteindre les
objectifs e'nonce's dans ses re'solutions 45/125 et 45/239 C, a` savoir
assurer un taux global de participation de 35 % et un taux de 25 % aux
postes de la classe D-1 et des classes supe'rieures d'ici a` 1995;
6. Prie instamment aussi le Secre'taire ge'ne'ral d'examiner plus
avant les me'thodes de travail en vigueur dans le syste`me des
Nations Unies en vue de parvenir a` une plus grande souplesse et de
supprimer ainsi les formes de discrimination directe ou indirecte a`
l'e'gard des fonctionnaires ayant charge de famille, et d'approfondir
notamment certaines questions telles que l'emploi du conjoint, le travail
a` temps partiel, les horaires mobiles, les structures d'accueil pour les
enfants, les plans d'interruption de carrie`re et l'acce`s a` la formation;
7. Prie en outre instamment le Secre'taire ge'ne'ral d'accroi^tre le
nombre de femmes originaires de pays en de'veloppement employe'es au
Secre'tariat, en particulier de pays non repre'sente's ou
sous-repre'sente's ou d'autres pays qui comptent peu de ressortissantes au
Secre'tariat, notamment les pays en transition;
8. Demande au Secre'taire ge'ne'ral de veiller a` ce que tout le
personnel be'ne'ficie de chances e'gales dans le domaine professionnel;
9. Demande e'galement au Secre'taire ge'ne'ral, dans la limite des
ressources disponibles, de mettre le responsable des questions relatives a`
la situation des femmes au Secre'tariat a` me^me de suivre plus
efficacement et de faciliter l'application du plan strate'gique;
10. Encourage vivement les E'tats Membres a` appuyer le plan
strate'gique et a` soutenir les efforts que de'ploient l'Organisation des
Nations Unies et les institutions spe'cialise'es pour accroi^tre la
proportion de femmes occupant des postes d'administrateur, en particulier
des postes de la classe D-1 et des classes supe'rieures, en pre'sentant la
candidature d'un plus grand nombre de femmes, en encourageant les femmes a`
se porter candidates aux postes vacants et en cre'ant des fichiers
nationaux de candidates qui seraient communique's au Secre'tariat, aux
institutions spe'cialise'es et aux commissions re'gionales;
11. Demande au Secre'taire ge'ne'ral de de'velopper encore les
mesures de politique ge'ne'rale visant a` pre'venir le harce`lement sexuel
au Secre'tariat;
12. Demande e'galement au Secre'taire ge'ne'ral de veiller a` ce
qu'un rapport inte'rimaire sur la situation des femmes au Secre'tariat,
contenant notamment des informations sur les activite's entreprises en vue
d'atteindre les buts et objectifs inscrits dans le plan strate'gique ainsi
que sur les mesures de politique ge'ne'rale visant a` pre'venir le
harce`lement sexuel au Secre'tariat, soit pre'sente' a` la Commission de la
condition de la femme a` sa quarantie`me session, en temps voulu pour que
des re`gles relatives aux de'lais de distribution de la documentation
soient respecte'es, et a` l'Assemble'e ge'ne'rale a` sa cinquantie`me
session.
* Pour l'examen de la question, voir chap. III.
PROJET DE RE'SOLUTION II
Femmes palestiniennes*
Le Conseil e'conomique et social,
Ayant examine' avec inte're^t le rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur
la situation des femmes palestiniennes 4/,
Rappelant les Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la
promotion de la femme 1/ et notamment le paragraphe 260 concernant les
femmes et les enfants palestiniens,
Rappelant e'galement sa re'solution 38/4 du 16 mars 1994 et d'autres
re'solutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies,
Rappelant la De'claration sur l'e'limination de la violence contre les
femmes 5/, dans la mesure ou` elle a trait a` la protection des
populations civiles,
Se fe'licitant de la signature, le 13 septembre 1993 a` Washington,
D. C., de la De'claration de principes sur des arrangements inte'rimaires
d'autonomie 6/ par l'Organisation de libe'ration de la Palestine et le
Gouvernement de l'E'tat d'Israe"l, ainsi que de la mise en oeuvre des
accords convenus entre les deux parties,
Profonde'ment pre'occupe' par la de'te'rioration continue, sous tous
ses aspects, de la situation des femmes palestiniennes dans le territoire
palestinien occupe', y compris a` Je'rusalem,
Vivement pre'occupe' par les conse'quences graves pour la situation
des femmes palestiniennes et de leurs familles, de la poursuite des
implantations ille'gales de colonies de peuplement israe'liennes, ainsi que
des mesures qui isolent Je'rusalem de la Cisjordanie et de la bande de
Gaza,
1. Re'affirme que l'occupation israe'lienne constitue l'obstacle
majeur auquel se heurtent les femmes palestiniennes en ce qui concerne leur
promotion, leur autonomie et leur inte'gration dans le plan de
de'veloppement de leur socie'te';
2. Exige qu'Israe"l, puissance occupante, respecte strictement les
dispositions et les principes e'nonce's dans la De'claration universelle
des droits de l'homme 7/, les re'glementations de La Haye et la quatrie`me
Convention de Gene`ve relative a` la protection des personnes civiles en
temps de guerre, en date du 12 aou^t 1949 8/, afin de prote'ger les droits
des femmes palestiniennes et de leurs familles;
3. Demande a` Israe"l de prendre des mesures pour que les femmes et
les enfants palestiniens re'fugie's et de'place's et ceux qui ont e'te'
expulse's puissent tous rentrer dans leurs foyers et recouvrer leurs biens
en territoire palestinien occupe', conforme'ment aux re'solutions de
l'Organisation des Nations Unies sur la question;
4. Prie instamment les E'tats Membres, les organisations
financie`res internationales du syste`me des Nations Unies, les
organisations non gouvernementales et autres institutions inte'resse'es,
d'intensifier leurs efforts pour fournir une aide financie`re aux femmes
palestiniennes en vue de cre'er des projets re'pondant a` leurs besoins,
notamment pendant la pe'riode de transition;
5. Demande a` la Commission de la condition de la femme de continuer
a` suivre l'application des Strate'gies prospectives d'action de Nairobi
pour la promotion de la femme, en particulier du paragraphe 260 concernant
les femmes et les enfants palestiniens, et de prendre des mesures a` ce
sujet;
6. Demande au Secre'taire ge'ne'ral de continuer a` e'tudier la
situation des femmes palestiniennes, de les aider par tous les moyens
possibles, et de soumettre a` la Commission de la condition de la femme, a`
sa quarantie`me session, un rapport sur les mesures qui auront e'te' prises
pour donner suite a` la pre'sente re'solution.
* Pour l'examen de la question, voir chap. IV.
PROJET DE RE'SOLUTION III
Convention sur l'e'limination de toutes les formes
de discrimination a` l'e'gard des femmes*
Le Conseil e'conomique et social,
Conside'rant que la Convention sur l'e'limination de toutes les formes
de discrimination a` l'e'gard des femmes 9/ est un instrument
international relatif aux droits de l'homme tre`s important pour la
promotion de l'e'galite' entre les hommes et les femmes,
Notant avec satisfaction le nombre croissant d'E'tats parties a` la
Convention, qui s'e'le`ve maintenant a` 139,
Notant avec une profonde pre'occupation que la Convention est encore
un des instruments relatifs aux droits de l'homme assorti d'un grand nombre
de re'serves, dont beaucoup vont a` l'encontre de son objet et de son but,
encore que certains E'tats parties aient retire' leurs re'serves,
Rappelant que, dans la De'claration et le Programme d'action de
Vienne 10/ adopte's par la Confe'rence mondiale sur les droits de l'homme
tenue a` Vienne du 14 au 25 juin 1993, il est de'clare' que les droits
fondamentaux des femmes et des fillettes font inalie'nablement,
inte'gralement et indissociablement partie des droits universels de la
personne,
Rappelant aussi que, dans la De'claration et le Programme d'action de
Vienne, la Confe'rence a recommande' l'adoption de nouvelles proce'dures de
manie`re a` ce que l'engagement de garantir l'e'galite' et les droits
fondamentaux des femmes soit mieux suivi d'effet, et a demande' a` la
Commission de la condition de la femme et au Comite' pour l'e'limination de
la discrimination a` l'e'gard des femmes d'e'tudier sans tarder la
possibilite' d'introduire un droit de soumettre des communications en
e'laborant un protocole facultatif se rapportant a` la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
femmes 11/,
Notant la suggestion No 7, intitule'e "E'le'ments d'un protocole
facultatif se rapportant a` la Convention sur l'e'limination de toutes les
formes de discrimination a` l'e'gard des femmes" 12/, que le Comite' pour
l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard des femmes a adopte'e a` sa
quatorzie`me session,
Rappelant la re'solution 47/94 de l'Assemble'e ge'ne'rale en date du
16 de'cembre 1992 relative aux dates des sessions du Comite',
Rappelant aussi la re'solution 1994/7 du Conseil en date du 21
juillet 1994 et les re'solutions pertinentes que l'Assemble'e ge'ne'rale a
adopte'es pour appuyer les travaux du Comite',
Notant avec satisfaction la re'solution 49/164 de l'Assemble'e
ge'ne'rale en date du 23 de'cembre 1994 et sa de'cision 49/448 du
23 de'cembre 1994 pre'voyant une re'union des E'tats parties a` la
Convention en 1995 pour e'tudier la possibilite' de modifier l'article 20,
paragraphe 1 de la Convention,
Constatant que le volume de travail du Comite' pour l'e'limination de
la discrimination a` l'e'gard des femmes a augmente' en raison du nombre
croissant des E'tats parties a` la Convention et que la session annuelle du
Comite' est encore la plus courte de toutes les sessions annuelles des
organes cre'e's en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme,
Se fe'licitant des efforts faits par le Comite' pour ame'liorer encore
ses me'thodes de travail, notamment en adoptant des observations finales
comprenant des suggestions et des recommandations pre'cises,
1. Invite les E'tats parties a` la Convention sur l'e'limination de
toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes a` e'tudier, a`
leur re'union de 1995, la possibilite' de modifier l'article 20,
paragraphe 1 de la Convention, de manie`re a` permettre au Comite' pour
l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard des femmes de se re'unir
chaque anne'e assez longtemps pour pouvoir s'acquitter effectivement des
fonctions dont elle est charge'e par la Convention;
2. Appuie la demande formule'e par le Comite' a` sa douzie`me
session concernant la possibilite' de sie'ger plus longtemps en
be'ne'ficiant de l'appui voulu du Secre'tariat, de sorte que le Comite'
puisse se re'unir une fois par an pendant trois semaines pour sa quinzie`me
session, et recommande que la demande, faite par le Comite' a` sa
quatorzie`me session, tendant a` pouvoir tenir en 1996 deux sessions de
trois semaines chacune soit examine'e favorablement en tenant compte des
ressources budge'taires actuellement disponibles;
3. Se fe'licite des efforts faits par le Comite' pour ame'liorer ses
proce'dures et ses me'thodes de travail et l'encourage a` poursuivre ces
efforts dans le cadre de son mandat;
4. Note que la suggestion No 7, intitule'e "E'le'ments d'un
protocole facultatif se rapportant a` la Convention sur l'e'limination de
toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes", que le Comite'
pour l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard des femmes a adopte'e
a` sa quatorzie`me session, a e'te' transmise a` la Commission de la
condition de la femme pour examen;
5. Prie le Secre'taire ge'ne'ral d'inviter les gouvernements, les
organisations intergouvernementales et les organisations non
gouvernementales a` pre'senter leurs vues concernant un protocole
facultatif a` la Convention, y compris sa faisabilite', en tenant compte
des e'le'ments sugge're's par le Comite' dans sa suggestion No 7;
6. Prie le Secre'taire ge'ne'ral de pre'senter a` la quarantie`me
session de la Commission de la condition de la femme, si possible six
semaines avant le de'but de la session, un rapport complet, y compris une
synthe`se, sur les vues exprime'es conforme'ment au paragraphe 5 ci-dessus;
7. De'cide qu'a` sa quarantie`me session, la Commission de la
condition de la femme devrait constituer, pour une pe'riode de deux
semaines, un groupe de travail de session a` composition non limite'e
charge' d'examiner le rapport demande' au paragraphe 6 ci-dessus en vue
d'e'laborer un projet de protocole facultatif a` la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
femmes;
8. Demande a` nouveau instamment a` tous les E'tats qui ne l'ont pas
encore fait de devenir parties a` la Convention sur l'e'limination de
toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes;
9. Engage les E'tats a` limiter la porte'e de toute re'serve qu'ils
apportent a` la Convention, a` faire en sorte que leurs re'serves soient
aussi pre'cises et restreintes que possible et a` veiller a` ce qu'aucune
re'serve ne soit incompatible avec l'objet et le but de la Convention ou ne
soit contraire au droit international;
10. Demande aux E'tats parties a` la Convention sur l'e'limination de
toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes de re'examiner
re'gulie`rement leurs re'serves en vue de les retirer rapidement pour que
la Convention puisse e^tre pleinement applique'e;
11. Engage les E'tats parties qui sont en retard dans la pre'sentation
de leurs rapports pe'riodiques au Comite' pour l'e'limination de la
discrimination a` l'e'gard des femmes a` pre'senter rapidement leurs
rapports, et prie le Comite' de suivre ce proble`me;
12. Demande instamment au Secre'taire ge'ne'ral de continuer a` faire
largement connai^tre les de'cisions et recommandations du Comite'.
* Pour l'examen de la question, voir chap. IV.
B. Projet de de'cision soumis au Conseil pour adoption
2. La Commission de la condition de la femme recommande au Conseil
e'conomique et social d'adopter le projet de de'cision suivant :
Rapport de la Commission de la condition de la femme sur
les travaux de sa trente-neuvie`me session et ordre du
jour provisoire et documentation de la quarantie`me session
de la Commission
Le Conseil e'conomique et social prend acte du rapport de la
Commission de la condition de la femme sur les travaux de sa trente-
neuvie`me session et approuve l'ordre du jour provisoire et la
documentation de la quarantie`me session de la Commission qui sont
pre'sente's ci-apre`s.
1. E'lection du bureau.
(Texte portant autorisation des travaux : article 15 du re`glement
inte'rieur des commissions techniques du Conseil e'conomique et
social)
2. Adoption de l'ordre du jour et autres questions d'organisation.
(Textes portant autorisation des travaux : re'solution 1894 (LVII) du
Conseil e'conomique et social; articles 5 et 7 du re`glement
inte'rieur des commissions techniques du Conseil e'conomique et
social)
3. Questions de programmation et de coordination relatives a`
l'Organisation des Nations Unies et au syste`me des Nations Unies.
(Textes portant autorisation des travaux : article 4.12 du Re`glement
re'gissant la planification des programmes; re'solutions 45/125,
45/239 C, 46/100, 47/93, 48/105, 49/161 de l'Assemble'e ge'ne'rale;
re'solutions 1988/60, 1989/30, 1989/105, 1993/9, 1993/16, 1994/6 du
Conseil e'conomique et social)
Documentation
Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le projet de plan a` moyen terme
a` l'e'chelle du syste`me re'vise' pour la pe'riode 1996-2001
Note du Secre'taire ge'ne'ral sur les propositions de plan a` moyen
terme pour la pe'riode 1998-2001
Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la condition de la femme au
Secre'tariat
4. Suivi de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes.
Documentation
Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le suivi de la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes
5. Contro^le de l'application des Strate'gies prospectives d'action de
Nairobi pour la promotion de la femme :
a) The`mes prioritaires :
(Texte portant autorisation des travaux : re'solution 1990/15 du
Conseil e'conomique et social)
i) E'limination des ste're'otypes dans les me'dias;
ii) Soins aux enfants et personnes a` charge, y compris le partage
des responsabilite's entre hommes et femmes;
iii) E'ducation pour la paix;
Documentation
Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'e'limination des ste're'otypes
dans les me'dias
Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les soins aux enfants et
personnes a` charge, y compris le partage des responsabilite's entre
hommes et femmes
Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur l'e'ducation pour la paix
b) Questions diverses.
(Textes portant autorisation des travaux : re'solutions 34/180,
44/77, 45/124, 45/129, 46/79, 47/94, 47/95, 48/108, 49/161 de
l'Assemble'e ge'ne'rale; re'solutions 1983/27, 1990/8, 1992/15,
1992/16, 1992/17, 1993/13, 1993/14, 1993/15 du Conseil
e'conomique et social)
Documentation
Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur le plan de travail commun de la
Division de la promotion de la femme et du Centre pour les droits de
l'homme
Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la mesure dans laquelle les
violations des droits individuels des femmes ont e'te' traite'es par
les me'canismes s'occupant des droits de l'homme
Note du Secre'taire ge'ne'ral transmettant la liste confidentielle des
communications relatives a` la condition de la femme
Note du Secre'taire ge'ne'ral transmettant la liste non confidentielle
des communications relatives a` la condition de la femme
Note du Secre'taire ge'ne'ral transmettant les re'sultats de la
quinzie`me session du Comite' pour l'e'limination de la discrimination
a` l'e'gard des femmes
Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la violence a` l'e'gard des
travailleuses migrantes
Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la traite des femmes et des
jeunes filles
6. Ordre du jour provisoire de la quarante et unie`me session de la
Commission.
7. Adoption du rapport de la Commission sur les travaux de sa
quarantie`me session.
C. Questions porte'es a` l'attention du Conseil
3. L'attention du Conseil est appele'e sur les re'solutions et de'cisions
ci-apre`s adopte'es par la Commission :
Re'solution 39/1. Ordre du jour provisoire et organisation
des travaux propose'e pour la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes*
La Commission de la condition de la femme,
Rappelant les re'solutions 45/129 et 46/98 de l'Assemble'e ge'ne'rale,
en date des 14 de'cembre 1990 et 16 de'cembre 1991 respectivement, aux
termes desquelles l'Assemble'e faisait sienne la re'solution 1990/12 du
Conseil e'conomique et social, en date du 24 mai 1990, dans laquelle le
Conseil recommandait de tenir une confe'rence mondiale sur les femmes
en 1995 et priait la Commission de la condition de la femme d'en e^tre
l'organe pre'paratoire,
Rappelant e'galement la re'solution 47/95 de l'Assemble'e ge'ne'rale,
en date du 16 de'cembre 1992, aux termes de laquelle l'Assemble'e faisait
sienne la de'cision 1992/272 du Conseil e'conomique et social, en date du
30 juillet 1992, dans laquelle le Conseil remerciait le Gouvernement
chinois d'avoir offert d'accueillir la Confe'rence, qui se tiendrait a`
Beijing du 4 au 15 septembre 1995, ainsi que les re'solutions 48/108
et 49/161 de l'Assemble'e, en date des 20 de'cembre 1993 et
23 de'cembre 1994 respectivement,
1. Note que, conforme'ment a` l'article 47 de son re`glement
inte'rieur, la Confe'rence est habilite'e a` cre'er une ou plusieurs
grande(s) commission(s);
2. Recommande que les de'clarations faites oralement a` la
Confe'rence ne de'passent pas sept minutes, e'tant entendu que le texte
inte'gral des de'clarations peut e^tre distribue' par e'crit;
3. Recommande a` la Confe'rence d'adopter l'ordre du jour provisoire
et l'organisation des travaux qui figurent en annexe a` la pre'sente
re'solution.
* Pour l'examen de la question, voir chap. II.
Annexe I
ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA QUATRIE`ME CONFE'RENCE
MONDIALE SUR LES FEMMES
1. Ouverture de la Confe'rence.
2. E'lection du Pre'sident.
3. Adoption du re`glement inte'rieur.
4. Adoption de l'ordre du jour et autres questions
d'organisation.
5. E'lection des membres du bureau autres que le Pre'sident.
6. Organisation des travaux, y compris cre'ation des grandes
commissions*.
7. Pouvoirs des repre'sentants a` la Confe'rence :
a) Nomination des membres de la Commission de
ve'rification des pouvoirs;
b) Rapport de la Commission de ve'rification des pouvoirs.
8. De'bat ge'ne'ral sur :
a) La deuxie`me ope'ration d'examen et d'e'valuation de
l'application des Strate'gies prospectives d'action de
Nairobi pour la promotion de la femme a`
l'horizon 2000;
b) Les principales conclusions et recommandations des
confe'rences pre'paratoires re'gionales;
c) Les priorite's et engagements des pays**.
9. Le Programme d'action.
10. Adoption de la De'claration et du Programme d'action de la
quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes.
11. Adoption du rapport de la Confe'rence.
* Les pre'sidents des grandes commissions seront e'lus par la
Confe'rence en se'ance ple'nie`re, et les membres du bureau des
grandes commissions autres que les pre'sidents seront e'lus par les
grandes commissions.
** Les E'tats participants sont invite's a` faire connai^tre leurs
priorite's et/ou engagements, en pre'cisant notamment les mesures
qu'ils prendront dans leur propre pays pour faire en sorte que la
situation e'volue d'ici a` l'an 2000, en tenant compte du projet de
programme d'action.
Annexe II
PROJET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DE LA QUATRIE`ME
CONFE'RENCE MONDIALE SUR LES FEMMES
Aux fins de l'organisation des travaux, qui est de'crite
ci-dessous, les directives suivantes seront applique'es :
a) Du 4 au 13 septembre, un de'bat ge'ne'ral aura lieu, au
cours duquel les de'le'gations et les chefs de secre'tariat des
organismes des Nations Unies et les repre'sentants des
organisations non gouvernementales et organisations
intergouvernementales accre'dite'es peuvent pre'senter des
de'clarations conforme'ment au re`glement inte'rieur de la
Confe'rence;
b) La dure'e des interventions sera limite'e a` sept
minutes du 4 au 13 septembre. Des de'clarations plus longues
pourront e^tre distribue'es par e'crit. Chaque gouvernement peut
pre'senter une de'claration pendant la Confe'rence;
c) Le 15 juillet 1995, le Secre'tariat ouvrira une liste
d'orateurs pour le de'bat ge'ne'ral (du 4 au 13 septembre);
d) Pendant la Confe'rence, les re'unions se tiendront
normalement de 10 heures a` 13 heures et de 15 heures a`
18 heures.
Organisation des travaux propose'e
L'organisation des travaux propose'e pour la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes s'e'tablit comme suit :
a) Le samedi 2 et le dimanche 3 septembre se tiendront,
avant la Confe'rence, des consultations officieuses portant sur
un certain nombre de questions de proce'dure et d'organisation;
b) Le de'bat ge'ne'ral se de'roulera en se'ance
ple'nie`re, du 4 au 13 septembre;
c) Conforme'ment a` l'article 47 de son re`glement
inte'rieur, la Confe'rence cre'era deux grandes commissions
charge'es d'examiner le projet de plate-forme d'action,
e'galement du 4 au 13 septembre, en se re'partissant les
chapitres comme suit :
Premie`re Commission : chapitres III et IV;
Deuxie`me Commission : chapitres I, II, V et VI;
d) L'examen des rapports des grandes commissions et
l'adoption de la De'claration et du Programme d'action auront
lieu le jeudi 14 et le vendredi 15 septembre.
Re'solution 39/2. Libe'ration des femmes et des enfants
pris en otage ou faits prisonniers
lors de conflits arme's*
La Commission de la condition de la femme,
Sachant que les strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la
promotion de la femme adopte'es par la Confe'rence charge'e d'examiner et
d'e'valuer les re'sultats de la De'cennie des Nations Unies pour la femme 1/
avaient pour principal objectif de promouvoir l'e'galite', le
de'veloppement et la paix,
Exprimant sa profonde pre'occupation devant la poursuite des nombreux
conflits arme's dans de nombreuses re'gions du monde, devant les
souffrances qu'ils imposent aux populations et les situations d'urgence
qu'ils provoquent sur le plan humanitaire,
Soulignant que toutes les formes de violence contre les femmes et les
enfants dans les zones de conflits arme's, en particulier le fait de les
prendre en otage, contreviennent gravement au droit international
humanitaire,
Se de'clarant fermement convaincue que la libe'ration prompte et
inconditionnelle des femmes et des enfants pris en otage dans les zones de
conflits arme's favorisera la re'alisation des nobles objectifs des
Strate'gies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme
avant l'ouverture de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes qui
doit se tenir a` Beijing, du 4 au 15 septembre 1995,
1. Engage instamment toutes les parties aux conflits a` libe'rer
toutes les femmes et tous les enfants qui ont e'te' pris en otage dans les
re'gions en proie a` des conflits arme's avant l'ouverture de la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes;
2. Prie le Secre'taire ge'ne'ral et tous les organismes
internationaux compe'tents de mettre tout en oeuvre pour faciliter la
libe'ration de toutes les femmes et de tous les enfants pris en otage dans
les zones de conflits arme's;
3. Prie en outre le Secre'taire ge'ne'ral d'informer la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes de la situation en ce qui concerne la
libe'ration des femmes et des enfants pris en otage dans les re'gions en
proie a` des conflits arme's, et de lui pre'senter, a` sa quarantie`me
session, un rapport sur l'application de la pre'sente re'solution.
* Pour l'examen de la question, voir chap. IV.
Re'solution 39/3. Inte'gration des femmes dans le processus
de paix au Moyen-Orient*
La Commission de la condition de la femme,
Rappelant sa re'solution 38/1 du 18 mars 1994,
Rappelant aussi la re'solution 49/88 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en
date du 16 de'cembre 1994, relative au processus de paix au Moyen-Orient,
Rappelant en outre la De'claration et le Programme d'action de Vienne,
adopte's en juin 1993 par la Confe'rence mondiale sur les droits de l'homme
10/,
Soulignant qu'un re`glement global et durable du conflit au
Moyen-Orient contribuera pour une large part au renforcement de la paix et
de la se'curite' internationales, et qu'il constitue une condition
indispensable a` la promotion des droits des femmes dans la re'gion,
Rappelant la Confe'rence de la paix sur le Moyen-Orient qui s'est
ouverte le 30 octobre 1991 a` Madrid, sur la base des re'solutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de se'curite', en date des
22 novembre 1967 et 22 octobre 1973 respectivement, et les ne'gociations
bilate'rales qui ont suivi, ainsi que les re'unions des groupes de travail
multilate'raux, et notant avec satisfaction que le processus de paix
rencontre un large appui dans la communaute' internationale,
Constatant que l'Organisation des Nations Unies continue de prendre
part pleinement et de fac'on constructive, en qualite' de participant
exte'rieur a` la re'gion, aux travaux des groupes de travail
multilate'raux,
Ayant a` l'esprit la De'claration de principes sur les arrangements
inte'rimaires d'autonomie, signe'e le 13 septembre 1993 a` Washington par
le Gouvernement de l'E'tat d'Israe"l et l'Organisation de libe'ration de la
Palestine 13/ et l'Accord relatif a` la bande de Gaza et a` la re'gion de
Je'richo, qui y faisait suite et a e'te' signe' au Caire le 4 mai 1994 par
le Gouvernement de l'E'tat d'Israe"l et l'Organisation de libe'ration de la
Palestine, repre'sentant du peuple palestinien 14/, ainsi que l'Accord
relatif au transfert pre'paratoire des pouvoirs et responsabilite's qu'ils
ont signe' le 29 aou^t 1994,
Ayant e'galement a` l'esprit le Traite' de paix conclu par Israe"l et
la Jordanie le 26 octobre 1994,
Accueillant avec satisfaction la De'claration de Casablanca, adopte'e
au Sommet e'conomique pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, tenu a`
Casablanca du 30 octobre au 1er novembre 1994,
Se fe'licitant e'galement des progre`s re'alise's dans d'autres voies
multilate'rales du processus de paix,
1. Insiste sur le fait qu'il est important et indispensable de
parvenir a` une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;
2. Souligne qu'il est ne'cessaire d'instaurer une paix de cette
nature pour que les droits fondamentaux des femmes puissent e^tre
pleinement respecte's dans la re'gion;
3. Se fe'licite du processus de paix engage' a` Madrid et appuie les
ne'gociations bilate'rales y faisant suite;
4. Conside`re que l'Organisation des Nations Unies peut jouer un
ro^le utile en participant activement au processus de paix au Moyen-Orient
et en aidant a` l'application de la De'claration de principes;
5. Engage les gouvernements, les organisations intergouvernementales
et les organisations non gouvernementales a` associer les femmes au
processus de paix;
6. Engage e'galement les gouvernements, les organisations
intergouvernementales et les organisations non gouvernementales a`
favoriser l'application de la De'claration de principes et a` aider le
peuple palestinien a` assurer la promotion et la participation des femmes
dans le domaine politique;
7. Prie instamment les E'tats Membres de fournir rapidement une
assistance e'conomique, financie`re et technique aux femmes palestiniennes.
* Pour l'examen de la question, voir chap. IV.
Re'solution 39/4. Viols et se'vices dont les femmes sont
victimes dans les zones de conflit
arme' dans l'ex-Yougoslavie*
La Commission de la condition de la femme,
Guide'e par les buts et principes e'nonce's dans la Charte des
Nations Unies, la De'claration universelle des droits de l'homme 7/, les
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme 15/, la Convention
pour la pre'vention et la re'pression du crime de ge'nocide 16/, la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou de'gradants 17/, la Convention sur l'e'limination de toutes
les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes 9/, la Convention
relative aux droits de l'enfant 18/ et les autres instruments relatifs
aux droits de l'homme et au droit international humanitaire, y compris les
Conventions de Gene`ve du 12 aou^t 1949 19/ et les Protocoles
additionnels de 1977 s'y rapportant 20/,
Rappelant la re'solution 3074 (XXVIII) de l'Assemble'e ge'ne'rale, en
date du 3 de'cembre 1973, intitule'e "Principes de la coope'ration
internationale en ce qui concerne le de'pistage, l'arrestation,
l'extradition et le cha^timent des individus coupables de crimes de guerre
et de crimes contre l'humanite'",
Rappelant la re'solution 1994/77 de la Commission des droits de
l'homme, en date du 9 mars 1994 21/, intitule'e "Viols et se'vices dont
sont victimes les femmes dans le territoire de l'ex-Yougoslavie", et la
re'solution 48/143 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 20 de'cembre
1993, intitule'e "Viols et se'vices dont les femmes sont victimes dans les
zones de conflit arme' dans l'ex-Yougoslavie",
Atterre'e par les informations confirme'es qui continuent a` faire
e'tat de viols et de se'vices ge'ne'ralise's dont les femmes et les enfants
sont victimes dans les zones de conflit arme' dans l'ex-Yougoslavie, en
particulier par le fait que les forces serbes recourent syste'matiquement
a` ces pratiques contre les femmes et les enfants musulmans et contre
d'autres non-Serbes en Bosnie-Herze'govine,
Re'affirmant les re'solutions pertinentes du Conseil de se'curite', en
particulier la re'solution 798 (1992) du 18 de'cembre 1992, dans laquelle,
entre autres dispositions, le Conseil a condamne' fermement ces actes d'une
brutalite' inqualifiable,
Ayant pris connaissance avec inte're^t des rapports et des
recommandations du Rapporteur spe'cial sur la situation des droits de
l'homme dans l'ex-Yougoslavie,
Prenant acte avec une profonde pre'occupation des rapports contenant
les conclusions du Rapporteur spe'cial concernant les viols et se'vices
dont les femmes sont victimes dans le territoire de l'ex-Yougoslavie,
notamment en Bosnie-Herze'govine,
Convaincue que ces pratiques abominables constituent une arme de
guerre utilise'e de'libe're'ment par les forces serbes en Bosnie-
Herze'govine pour mener a` bien la politique de "nettoyage ethnique", et
rappelant la re'solution 47/121 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date
du 18 de'cembre 1992, dans laquelle l'Assemble'e a de'clare', entre autres
dispositions, que l'ignoble politique de "nettoyage ethnique" e'tait une
forme de ge'nocide,
Soulignant l'importance des travaux du Tribunal international charge'
de poursuivre les personnes pre'sume'es responsables de violations graves
du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-
Yougoslavie depuis 1991 et la ne'cessite' d'un financement approprie' et,
dans ce contexte, encourageant la fourniture de toutes les ressources
ne'cessaires, et notamment un financement inte'gral ainsi que des
contributions volontaires des E'tats et d'organisations
intergouvernementales et non gouvernementales, de fac'on que le Tribunal
puisse continuer d'accomplir les fonctions qui lui ont e'te' confie'es,
c'est-a`-dire juger les personnes accuse'es d'avoir commis des violations
du droit international et punir les coupables,
Soucieuse de faire en sorte que les personnes accuse'es d'avoir
encourage' et d'avoir commis des viols et des violences sexuelles comme
arme de guerre dans les zones de conflit arme' dans l'ex-Yougoslavie soient
traduites devant le Tribunal international, selon qu'il conviendra et sans
nouveau retard,
Soulignant, dans ce contexte, la ne'cessite' de prote'ger les victimes
de viol et de leur offrir des garanties efficaces de confidentialite', et
soucieuse de faciliter leur participation aux audiences du Tribunal et de
leur e'pargner de nouveaux traumatismes psychiques,
Soulignant la ne'cessite' de mettre en place et de renforcer encore un
programme de protection des personnes qui, ayant e'te' te'moins de se'vices
sexuels et de viols en tant que crime de guerre, ou ayant surve'cu a` ces
crimes, portent te'moignage, afin de les mettre efficacement a` l'abri des
repre'sailles et, dans ce contexte, exprimant son soutien a` la Division
d'aide aux victimes et aux te'moins du Tribunal,
Profonde'ment alarme'e par la situation dans laquelle se trouvent les
victimes de viol dans les conflits qui font rage dans diffe'rentes re'gions
du monde, notamment en Bosnie-Herze'govine, et par la pratique
syste'matique du viol comme arme de guerre,
Notant avec gratitude l'action du Haut Commissariat des Nations Unies
pour les re'fugie's, des organisations a` vocation humanitaire et des
organisations non gouvernementales visant a` aider les victimes de viol et
de se'vices et a` atte'nuer leurs souffrances,
Tenant compte de sa re'solution 38/9 du 18 mars 1994 22/,
1. Condamne e'nergiquement l'ignoble pratique du viol et des
se'vices dont les femmes et les enfants continuent a` e^tre victimes dans
les zones de conflit arme' dans l'ex-Yougoslavie, laquelle constitue un
crime de guerre;
2. Se de'clare indigne'e que la pratique syste'matique du viol
continue d'e^tre utilise'e comme arme de guerre et comme instrument de la
politique de "nettoyage ethnique" visant les femmes et les enfants en
Bosnie-Herze'govine;
3. Exige que les parties en cause mettent fin imme'diatement a` ces
actes re'voltants, qui constituent des violations flagrantes du droit
international humanitaire, notamment des Conventions de Gene`ve du 12 aou^t
1949 19/ et des Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant 20/, et
qu'elles fassent imme'diatement le ne'cessaire pour assurer la jouissance
des droits de l'homme et des liberte's fondamentales conforme'ment aux
obligations qui leur incombent en vertu de ces instruments et des autres
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
4. Demande instamment a` tous les E'tats Membres de prendre
collectivement et individuellement des mesures, en coope'ration avec
l'Organisation des Nations Unies, pour mettre un terme a` ces pratiques
odieuses;
5. Condamne le refus constant et persistant de la part des forces
serbes de Bosnie de permettre au Rapporteur spe'cial et au Repre'sentant
spe'cial du Secre'taire ge'ne'ral, aux repre'sentants du Haut Commissariat
des Nations Unies pour les re'fugie's et a` la Force de protection des
Nations Unies ainsi qu'aux organisations compe'tentes a` vocation
humanitaire et de de'fense des droits de l'homme d'avoir acce`s aux zones
tenues par les Serbes, en particulier Banja Luka, Bijeljina et d'autres
zones ou` la situation est pre'occupante, et exige qu'un acce`s imme'diat
et sans entrave a` ces zones leur soit accorde' et, dans ce contexte, prend
note avec satisfaction de la re'solution 941 (1994) du Conseil de
se'curite', en date du 23 septembre 1994;
6. Re'affirme que tous ceux qui commettent ou autorisent des crimes
contre l'humanite' et d'autres violations du droit international
humanitaire en sont personnellement responsables, et que les de'tenteurs de
l'autorite' qui n'ont pas fait le ne'cessaire pour assurer le respect, par
leurs subordonne's, des instruments internationaux pertinents sont
e'galement responsables;
7. De'clare que le viol est un crime abominable et encourage le
Tribunal international charge' de poursuivre les personnes pre'sume'es
responsables de violations graves du droit international humanitaire
commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 a` donner la
priorite' voulue aux affaires concernant les victimes de viol dans les
zones de conflit arme' dans l'ex-Yougoslavie, en particulier en
Bosnie-Herze'govine;
8. Demande instamment aux E'tats Membres de tout mettre en oeuvre
pour que soient traduits en justice, conforme'ment aux principes
internationalement reconnus d'une proce'dure re'gulie`re, tous ceux qui
sont directement ou indirectement implique's dans ces crimes internationaux
re'voltants;
9. Demande instamment au Procureur du Tribunal international
d'envisager d'adjoindre a` ses services des spe'cialistes de la re'pression
des crimes sexuels, comme l'Assemble'e ge'ne'rale l'a recommande' dans sa
re'solution 48/153 du 20 de'cembre 1993;
10. Engage les E'tats a` mettre a` la disposition du Procureur et du
Tribunal international des spe'cialistes, notamment en matie`re de
re'pression des crimes sexuels;
11. Encourage le Rapporteur spe'cial sur la situation des droits de
l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie a` continuer a` pre^ter
particulie`rement attention a` la pratique ge'ne'ralise'e du viol, en
particulier en Bosnie-Herze'govine, et salue le travail accompli par son
e'quipe de femmes spe'cialistes de la question;
12. Demande instamment a` tous les E'tats et aux organisations
compe'tentes d'e'tudier imme'diatement et attentivement les recommandations
figurant dans les rapports du Rapporteur spe'cial, en particulier la
recommandation relative a` la poursuite de la fourniture des soins
me'dicaux et psychologiques ne'cessaires aux victimes de viol, dans le
cadre des programmes de re'adaptation a` l'intention des femmes et des
enfants traumatise's par la guerre;
13. Demande a` tous les E'tats de coope'rer avec le Tribunal
international et avec les services du Procureur du Tribunal pour enque^ter
sur les personnes accuse'es d'avoir fait du viol un instrument de guerre et
les poursuivre, ainsi que pour prote'ger, conseiller et soutenir les
victimes et les te'moins;
14. A conscience que les victimes de viol et de violences sexuelles
endurent des souffrances extraordinaires et qu'il est ne'cessaire
d'intervenir en leur apportant une assistance approprie'e, et s'inquie`te,
en particulier, du sort des victimes qui comptent actuellement parmi les
personnes de'place'es dans leur propre pays en raison de la guerre ou
autrement affecte'es par elle et qui ont subi de graves traumatismes et ont
besoin d'une assistance psychosociale ou autre;
15. Demande a` tous les E'tats et toutes les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales concerne'es, notamment le
Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Haut Commissariat des Nations
Unies pour les re'fugie's et l'Organisation mondiale de la sante', de
continuer a` apporter aux victimes de viol et de se'vices une assistance
approprie'e en vue de leur re'tablissement physique et psychologique et de
pre^ter leur concours aux programmes d'assistance communautaires;
16. Prie le Secre'taire ge'ne'ral de fournir les moyens ne'cessaires
dont il peut disposer sur place pour permettre a` toutes missions futures
d'acce'der librement et en toute se'curite' aux lieux de de'tention;
17. De'cide de continuer a` examiner cette question a` sa
quarantie`me session.
* Pour l'examen de la question, voir chap. IV.
Re'solution 39/5. Inte'gration des droits des femmes*
La Commission de la condition de la femme,
Rappelant toutes les re'solutions pertinentes, en particulier la
re'solution 44/77 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du 8 de'cembre 1989,
dans laquelle l'Assemble'e a, entre autres, fait siennes les Strate'gies
prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme 23/ d'ici
a` l'an 2000, re'affirme' leur importance et e'nonce' les mesures a`
prendre en vue de la mise en oeuvre imme'diate et de la re'alisation
d'ensemble des buts et objectifs concomitants de la De'cennie des Nations
Unies pour la femme : e'galite', de'veloppement et paix,
Se fe'licitant de l'adoption de la De'claration et du Programme
d'action de Vienne 24/ par la Confe'rence mondiale sur les droits de
l'homme qui soulignent que les droits fondamentaux des femmes et des
fillettes font inalie'nablement, inte'gralement et indissociablement partie
des droits universels de la personne et qui re'affirment que les droits
fondamentaux des femmes doivent faire partie inte'grante des activite's de
l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, et
notant que, conforme'ment a` la De'claration et au Programme d'action de
Vienne, il faudrait prendre des mesures pour intensifier la coope'ration et
promouvoir encore l'inte'gration des objectifs entre la Commission de la
condition de la femme, la Commission des droits de l'homme, le Comite' pour
l'e'limination de la discrimination a` l'e'gard des femmes, le Fonds de
de'veloppement des Nations Unies pour la femme, le Programme des Nations
Unies pour le de'veloppement et d'autres organismes des Nations Unies,
Rappelant que la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes 25/ est un instrument international
fondamental pour la promotion et la protection des droits de la femme et
reconnaissant ses fonctions de codification et d'innovation,
Notant le ro^le conside'rable que peuvent jouer la Commission de la
condition de la femme et le Comite' pour l'e'limination de la
discrimination a` l'e'gard des femmes pour rendre l'action mene'e par
l'Organisation des Nations Unies en faveur des droits de l'homme plus
soucieuse d'e'quite' entre les sexes et pour promouvoir les droits
universels et indivisibles des femmes,
Rappelant la re'solution 1995/86 de la Commission des droits de
l'homme, en date du 8 mars 1995, sur l'inte'gration des droits fondamentaux
des femmes dans les me'canismes de l'Organisation des Nations Unies qui
s'occupent des droits de l'homme 26/,
Accueillant avec satisfaction l'adoption par l'Assemble'e ge'ne'rale
de la De'claration sur l'e'limination de la violence a` l'e'gard des
femmes 27/ et rappelant la re'solution 1994/45 de la Commission des
droits de l'homme, en date du 6 mars 1994 21/, dans laquelle la Commission a
de'cide' de nommer pour une dure'e de trois ans un rapporteur spe'cial sur
la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conse'quences,
ainsi que la re'solution 1995/85 de la Commission des droits de l'homme, en
date du 8 mars 1995, sur l'e'limination de la violence a` l'e'gard des
femmes 26/,
Rappelant la re'solution 49/161 de l'Assemble'e ge'ne'rale, en date du
23 de'cembre 1994, dans laquelle l'Assemble'e prie notamment le Secre'taire
ge'ne'ral d'e'tablir un rapport, que la Commission examinera a` sa trente-
neuvie`me session, sur les mesures que la Division de la promotion de la
femme prendra en coope'ration avec d'autres organes des Nations Unies, en
particulier le Centre pour les droits de l'homme du Secre'tariat, pour que
les me'canismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, tels que
les organes charge's de suivre l'application des instruments internationaux
en la matie`re, les rapporteurs et les groupes de travail examinent
re'gulie`rement les violations des droits des femmes, y compris les
se'vices inflige's a` celles-ci,
1. Souligne l'importance de la coope'ration et de la coordination
entre la Commission de la condition de la femme et la Commission des droits
de l'homme afin d'assurer que les me'canismes de l'Organisation des Nations
Unies s'occupant des droits de l'homme examinent re'gulie`rement les
questions de violation des droits des femmes et que la Commission de la
condition de la femme ve'rifie re'gulie`rement les progre`s re'alise's dans
le processus d'inte'gration tout en menant ses activite's essentielles de
suivi des questions relatives a` la condition de la femme;
2. Prend acte du rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les mesures
que la Division de la promotion de la femme prendra pour que les
me'canismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme examinent
re'gulie`rement les violations des droits des femmes, et l'e'tat
d'avancement du programme de travail conjoint sur les droits fondamentaux
des femmes, e'tabli pour le Centre pour les droits de l'homme et pour la
Division de la promotion de la femme 28/;
3. Prend note de la demande faite par la Commission des droits de
l'homme dans sa re'solution 1995/85 visant a` ce que, lors des re'unions
qui porteront sur le renforcement de la coope'ration et l'e'change
d'informations, les rapporteurs spe'ciaux, repre'sentants, experts et
pre'sidents des groupes de travail de la Commission des droits de l'homme
examinent la question de la violation des droits fondamentaux des femmes;
4. Rappelle la re'solution 49/178 du 23 de'cembre 1994, dans
laquelle l'Assemble'e fait sienne la recommandation des pre'sidents des
organes cre'e's en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits
de l'homme tendant a` ce que chacun de ces organes envisage de modifier ses
directives concernant l'e'tablissement des rapports de manie`re a` demander
aux E'tats parties de fournir des informations ventile'es par sexe afin de
permettre l'analyse et l'examen qualitatifs de l'exercice par les femmes de
leurs droits fondamentaux lors de l'examen des rapports pe'riodiques;
5. Recommande que la Division de la promotion de la femme apporte
des informations pour la re'union prochaine des organes cre'e's en vertu
d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme comprenant des
e'tudes de fond sur les articles pertinents de la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
femmes pour aider les organes cre'e's en vertu d'instruments internationaux
a` examiner les violations des droits fondamentaux des femmes, entre
autres, en modifiant leurs directives concernant l'e'tablissement des
rapports, a` examiner les rapports des E'tats et a` formuler leurs
commentaires ge'ne'raux;
6. Encourage la Division de la promotion de la femme a` fournir pour
information, par l'interme'diaire du Centre pour les droits de l'homme, les
documents qu'elle rec'oit ou e'tablit aux organes cre'e's en vertu
d'instruments internationaux afin de les aider dans leurs travaux;
7. Encourage la Division de la promotion de la femme a` coope'rer
avec le Rapporteur spe'cial charge' de la question de la violence contre
les femmes, y compris ses causes et ses conse'quences, et a` l'aider par un
e'change syste'matique et re'gulier d'informations et par la communication
rapide des documents qu'elle rec'oit ou e'tablit sur la violence a`
l'e'gard des femmes;
8. Insiste sur la ne'cessite' de renforcer le ro^le des unite's de
coordination des questions relatives aux droits des femmes, tant au Centre
pour les droits de l'homme qu'a` la Division de la promotion de la femme,
et d'assurer une coope'ration et une coordination permanentes entre ces
deux organes;
9. Encourage la Division de la promotion de la femme et le Centre
pour les droits de l'homme a` e'tudier la possibilite' d'organiser des
stages de formation sur les droits fondamentaux des femmes, notamment par
l'e'change de personnel, de fac'on que les spe'cialistes des droits de
l'homme puissent recevoir une formation sur les questions relatives aux
droits fondamentaux des femmes, notamment ceux qui interviennent dans les
domaines de l'assistance technique et des services consultatifs, et que le
personnel de la Division de la promotion de la femme puisse recevoir une
formation ge'ne'rale dans le domaine des droits de l'homme;
10. Prend note de la recommandation formule'e par la Commission des
droits de l'homme dans sa re'solution 1995/86, tendant a` ce que le Haut
Commissaire aux droits de l'homme, a` l'occasion de la convocation d'une
re'union des pre'sidents des organes cre'e's en vertu d'instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme et des groupes de travail,
ainsi que des rapporteurs et des repre'sentants spe'ciaux et des experts,
examine, en coordination avec la Commission de la condition de la femme et
la Division de la promotion de la femme, la manie`re dont les droits
fondamentaux des femmes peuvent e^tre inte'gre's dans les rapports et les
activite's des organes, organismes et me'canismes dans l'ensemble du
syste`me des Nations Unies, et fasse rapport sur les progre`s re'alise's en
la matie`re lors de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes :
lutte pour l'e'galite', le de'veloppement et la paix, qui doit avoir lieu
a` Beijing en 1995;
11. Prend note de la recommandation formule'e par la Commission des
droits de l'homme dans sa re'solution 1995/85, tendant a` ce que le
Secre'taire ge'ne'ral, le Haut Commissaire aux droits de l'homme, le
Secre'taire ge'ne'ral de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes,
le Comite' pre'paratoire de la Confe'rence et la Commission de la condition
de la femme prennent les mesures ne'cessaires, dans leurs domaines de
responsabilite' respectifs, pour que les rapporteurs spe'ciaux et les
groupes de travail pertinents de la Commission ainsi que les organes
conventionnels jouent, a` la Confe'rence, un ro^le approprie' en veillant
a` promouvoir l'inte'gration des droits fondamentaux des femmes dans les
activite's principales de tous les me'canismes des Nations Unies qui
s'occupent des droits de l'homme et dans l'ensemble de l'activite' du
syste`me des Nations Unies, contribuant ainsi a` la re'alisation des
objectifs de la Confe'rence;
12. Encourage les efforts que le Haut Commissaire aux droits de
l'homme fait, dans le cadre du mandat que l'Assemble'e ge'ne'rale lui a
confie' dans sa re'solution 48/141 du 20 de'cembre 1993, pour promouvoir et
prote'ger les droits fondamentaux des femmes et, en particulier, pour
coordonner les activite's des organes, organismes et me'canismes des
Nations Unies compe'tents en matie`re de droits de l'homme qui e'tudient
les violations des droits fondamentaux des femmes;
13. Prie instamment les E'tats d'examiner le nombre respectif
d'hommes et de femmes sie'geant dans les organes cre'e's en vertu
d'instruments internationaux lorsqu'ils pre'sentent et e'lisent des
candidats, en vue de pourvoir des sie`ges vacants dans ces organes;
14. Prie le Secre'taire ge'ne'ral, en tenant compte des re'sultats de
la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes, de veiller a` ce que
soit e'tabli chaque anne'e un programme de travail conjoint sur les droits
fondamentaux des femmes pour le Centre pour les droits de l'homme et pour
la Division de la promotion de la femme et a` ce que ces deux organes
soient, a` compter de 1995, informe's de ces plans a` leur session
annuelle, afin de faciliter l'inte'gration des droits fondamentaux des
femmes dans le cadre de l'application de la De'claration et du Programme
d'action de Vienne;
15. Prie le Secre'taire ge'ne'ral de pre'senter un rapport a` la
Commission de la condition de la femme, a` sa session annuelle de 1996, sur
l'application de la pre'sente re'solution;
16. De'cide de rester saisie de la question et, en particulier,
d'examiner, a` sa quarantie`me session, les progre`s re'alise's et les
plans e'labore's.
* Pour l'examen de la question, voir chap. IV.
Re'solution 39/6. Traite des femmes et des petites filles*
La Commission de la condition de la femme,
Re'affirmant sa foi dans les droits de l'homme fondamentaux, dans la
dignite' et la valeur de la personne humaine et dans l'e'galite' de droits
des hommes et des femmes, qui est proclame'e dans la Charte des Nations
Unies,
Re'affirmant e'galement les principes e'nonce's dans la De'claration
universelle des droits de l'homme 29/, la Convention sur l'e'limination
de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des femmes 30/, les
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme 31/, la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
de'gradants 32/, la Convention relative aux droits de l'enfant 33/ et
la De'claration sur l'e'limination de la violence a` l'e'gard des femmes
34/,
Rappelant que la De'claration et le Programme d'action de Vienne 24/ ont
confirme' que les droits fondamentaux des femmes et des petites filles
faisaient inalie'nablement, inte'gralement et indissociablement partie des
droits universels de la personne,
Se fe'licitant du fait que le Sommet mondial pour le de'veloppement
social a reconnu que la traite des femmes et des enfants constituait un
danger pour la socie'te',
Convaincue de la ne'cessite' d'e'liminer toutes les formes de violence
et de trafic sexuels, qui constituent des violations des droits
fondamentaux des femmes et des petites filles,
Condamnant les mouvements illicites et clandestins de personnes a`
travers les frontie`res nationales et internationales, essentiellement en
provenance de pays en de'veloppement et de certains pays en transition, qui
visent a` mettre par la force des femmes et des petites filles dans des
situations ou` elles sont opprime'es et exploite'es sexuellement ou
e'conomiquement afin de procurer des be'ne'fices aux recruteurs,
trafiquants et associations criminelles, ainsi que les autres activite's
ille'gales lie'es a` la traite des e^tres humains, telles que le travail
domestique force', les faux mariages, les mariages d'enfants, l'emploi
clandestin et les fausses adoptions,
Notant le nombre croissant de femmes et de petites filles venant de
pays en de'veloppement et de certains pays en transition qui sont victimes
de trafiquants, et constatant que les jeunes garc'ons sont e'galement
victimes de la traite des e^tres humains,
Rappelant que dans sa re'solution 1994/45 du 4 mars 1994, la
Commission des droits de l'homme a demande' l'e'limination de la traite des
femmes,
Consciente que la Commission pour la pre'vention du crime et la
justice pe'nale a de'cide', dans sa re'solution 3/2 du 6 mai 1994,
d'examiner la traite internationale des mineurs a` sa quatrie`me session,
dans le contexte du de'bat sur la question du crime international organise',
Constatant qu'il faut adopter d'urgence des mesures efficaces, aux
niveaux national, re'gional et international, pour prote'ger les femmes et
les petites filles contre ce trafic abject,
1. Se de'clare vivement pre'occupe'e par l'aggravation du proble`me
de la traite des e^tres humains, en particulier par le fait que le commerce
sexuel est de plus en plus contro^le' par des associations criminelles et
que la traite des femmes et des petites filles s'internationalise;
2. Accueille avec satisfaction le Programme d'action de la
Confe'rence internationale sur la population et le de'veloppement 35/,
tenue au Caire du 5 au 13 septembre 1994, qui demande notamment a` tous les
gouvernements d'empe^cher tout trafic international de migrants, en
particulier aux fins de prostitution, et aux gouvernements des pays
d'accueil comme a` ceux des pays d'origine d'adopter des sanctions
efficaces contre ceux qui organisent les migrations clandestines, qui
exploitent les migrants en situation irre'gulie`re ou qui en font le
trafic, en particulier ceux qui se livrent a` toute forme de trafic
international de femmes et de petites filles;
3. Invite les gouvernements a` lutter contre la traite des femmes et
des enfants en adoptant des mesures coordonne'es aux niveaux national et
international, et en mettant en place des institutions pour la protection
des victimes de la traite des femmes et des enfants ou en renforc'ant les
structures existantes, et a` veiller a` ce que les victimes rec'oivent
l'aide ne'cessaire, et puissent notamment be'ne'ficier de services
d'assistance juridique accessibles sur les plans linguistique et culturel,
en vue de leur protection, de leur traitement et de leur re'adaptation
complets;
4. Invite aussi les gouvernements a` envisager d'e'laborer un
ensemble de re`gles minima pour le traitement humanitaire, qui soit
conforme aux normes reconnues par la communaute' internationale dans le
domaine des droits de l'homme;
5. Encourage les gouvernements, les organisations et organes
compe'tents du syste`me des Nations Unies, ainsi que les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes a` recueillir et
a` mettre en commun des informations sur tous les aspects de la traite des
femmes et des petites filles afin de faciliter l'e'laboration de mesures de
lutte contre ce trafic et d'adopter les mesures voulues pour mieux
sensibiliser l'opinion publique a` ce proble`me;
6. Demande a` tous les gouvernements de prendre les mesures voulues
pour empe^cher que des activite's e'conomiques, telles que le
de'veloppement du tourisme et l'exportation de main-d'oeuvre, ne soient
exploite'es ou utilise'es abusivement par des trafiquants;
7. Encourage les E'tats Membres a` signer et ratifier la Convention
pour la re'pression et l'abolition de la traite des e^tres humains et de
l'exploitation de la prostitution d'autrui 36/, les accords
internationaux relatifs a` l'abolition de l'esclavage et tous les autres
instruments internationaux pertinents, ou a` y adhe'rer;
8. Appelle l'attention du Rapporteur spe'cial sur la violence contre
les femmes et du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage
cre'e' par la Sous-Commission de la lutte contre les mesures
discriminatoires et de la protection des minorite's sur le proble`me de la
traite des femmes et des petites filles;
9. Se fe'licite de l'adoption par la Sous-Commission de sa
re'solution 1994/5, aux termes de laquelle elle recommande aux
gouvernements d'adopter une le'gislation de nature a` pre'venir la
prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants;
10. Appelle l'attention sur le rapport du Rapporteur spe'cial sur la
vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant
des enfants;
11. Invite la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes et le
neuvie`me Congre`s des Nations Unies pour la pre'vention du crime et le
traitement des de'linquants a` envisager d'inclure dans leurs programmes
d'action respectifs la question de la traite des femmes et des petites
filles;
12. Recommande de prendre en conside'ration le proble`me de la traite
des femmes et des petites filles dans l'application de tous les instruments
juridiques internationaux pertinents et, au besoin, d'envisager des mesures
propres a` les renforcer, sans compromettre leur autorite' juridique et
leur cohe'rence;
13. Prie le Secre'taire ge'ne'ral de pre'senter au Conseil
e'conomique et social, a` sa session de fond de 1995, un rapport a` inclure
dans un rapport pre'liminaire, qui sera soumis a` l'Assemble'e ge'ne'rale
lors de sa cinquantie`me session, sur l'application de la pre'sente
re'solution, au titre de la question intitule'e "Promotion de la femme";
14. Prie le Secre'taire ge'ne'ral d'axer la ce'le'bration de la
Journe'e internationale pour l'abolition de l'esclavage, le 2 de'cembre
1996, sur le proble`me de la traite des e^tres humains, en particulier des
femmes et des enfants, et de consacrer une se'ance de la cinquante et
unie`me session de l'Assemble'e ge'ne'rale a` l'examen de ce proble`me.
* Pour l'examen de la question, voir chap. IV.
Re'solution 39/7. Violence a` l'e'gard des travailleuses migrantes*
La Commission de la condition de la femme,
Ayant a` l'esprit que la Charte des Nations Unies re'affirme la foi
dans les droits de l'homme et les liberte's fondamentales, dans la dignite'
et la valeur de la personne humaine et dans l'e'galite' de droits des
hommes et des femmes,
Re'affirmant les principes e'nonce's dans la Convention sur
l'e'limination de toutes les formes de discrimination a` l'e'gard des
femmes 37/, que l'Assemble'e ge'ne'rale a adopte'e le 18 de'cembre 1979,
Soulignant que la de'fense des droits fondamentaux des femmes fait
partie inte'grante des activite's de l'Organisation des Nations Unies dans
le domaine des droits de l'homme, comme le re'affirment la De'claration et
le Programme d'action de Vienne 24/, adopte's par la Confe'rence mondiale sur
les droits de l'homme,
Accueillant avec satisfaction le Programme d'action de la Confe'rence
internationale sur la population et le de'veloppement 35/, tenue au Caire
du 5 au 13 septembre 1994, ou` il est demande' a` tous les pays de prendre
toutes les mesures voulues pour e'liminer toutes les formes d'exploitation,
de se'vices, de harce`lement et de violence a` l'e'gard des femmes,
Accueillant e'galement avec satisfaction la De'claration 38/ et le
Programme d'action de Copenhague, adopte's a` l'issue du Sommet mondial
pour le de'veloppement social 39/, qui recommandent aux pays de prendre
des mesures concre`tes et efficaces contre l'exploitation des travailleurs
migrants,
Se fe'licitant en outre de l'adoption par l'Assemble'e ge'ne'rale, a`
sa quarante-huitie`me session, de la De'claration sur l'e'limination de la
violence a` l'e'gard des femmes 40/,
Rappelant les re'solutions de l'Assemble'e ge'ne'rale, 47/96 du
16 de'cembre 1992, 48/110 du 20 de'cembre 1993 et 49/165 du
23 de'cembre 1994, ainsi que la re'solution 38/7 de la Commission de la
condition de la femme en date du 18 mars 1994, sur la violence a` l'e'gard
des travailleurs migrants,
Notant qu'un grand nombre de femmes de pays en de'veloppement et de
certains pays en transition continuent de tenter leur chance dans des pays
mieux nantis pour subvenir a` leurs besoins et a` ceux de leur famille,
pousse'es par la pauvrete', le cho^mage et d'autres situations
socio-e'conomiques,
Conside'rant qu'il incombe aux pays d'origine de prote'ger et de
de'fendre les inte're^ts de leurs ressortissants qui cherchent ou
obtiennent un emploi dans un autre pays, de leur assurer une formation ou
une e'ducation approprie'e et de les informer de leurs droits et de leurs
obligations dans les pays ou` ils sont employe's,
Consciente que les pays d'accueil ou pays ho^tes ont l'obligation
morale de veiller au respect des droits de l'homme et des liberte's
fondamentales de tous ceux qui se trouvent sur leur territoire, y compris
les travailleurs migrants et, parmi eux, les femmes en particulier, qui
sont doublement vulne'rables en raison de leur sexe et de leur qualite'
d'e'trange`res,
Consciente que les travailleuses migrantes en situation re'gulie`re ou
irre'gulie`re dont la re'sidence de'pend de leur e'poux ou de leur
employeur sont davantage expose'es a` la violence fonde'e sur le sexe,
Prenant acte des mesures prises par certains E'tats d'accueil pour
ame'liorer le sort des travailleuses migrantes qui re'sident dans des zones
relevant de leur juridiction,
Notant toutefois avec inquie'tude qu'on continue de signaler des
se'vices et des actes de violence graves commis contre des travailleuses
migrantes par des employeurs dans certains pays ho^tes,
Soulignant que les actes de violence dirige's contre les femmes
empe^chent ces dernie`res, totalement ou partiellement, de jouir de leurs
droits et liberte's fondamentales,
Convaincue de la ne'cessite' d'e'liminer toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes et de prote'ger ces dernie`res contre
la violence fonde'e sur le sexe,
1. Demande aux E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies de
prendre des mesures en vue de l'application effective de la De'claration
sur l'e'limination de la violence a` l'e'gard des femmes, notamment en
faveur des travailleuses migrantes;
2. Invite les E'tats inte'resse's, et plus pre'cise'ment les E'tats
d'origine des travailleuses migrantes et les E'tats d'accueil, a` tenir des
consultations re'gulie`res visant a` identifier les proble`mes qui se
posent lorsqu'il s'agit de de'fendre et de prote'ger les droits des
travailleuses migrantes et de leur assurer des services de sante' et des
services juridiques et sociaux, d'adopter des mesures expresse'ment
conc'ues pour traiter de ces proble`mes, d'e'tablir, selon que de besoin,
des services accessibles aux inte'resse's, tenant compte de leur langue et
de leur culture, et des me'canismes pour appliquer ces mesures et, d'une
manie`re ge'ne'rale, de cre'er des conditions propices a` plus d'harmonie
et de tole'rance entre les travailleuses migrantes et le reste de la
socie'te' dans laquelle elles re'sident;
3. Engage les E'tats Membres de l'Organisation des Nations Unies, en
particulier les pays d'origine des travailleuses migrantes et ceux qui les
accueillent, a` faire le ne'cessaire pour prote'ger les droits et les
liberte's fondamentales des travailleuses migrantes, tels que les
de'finissent les conventions et accords internationaux;
4. Encourage les E'tats Membres a` envisager de signer et de
ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous
les travailleurs migrants et des membres de leur famille 41/, ou d'y
adhe'rer;
5. Prie instamment les E'tats Membres d'adopter et d'appliquer des
mesures visant a` e'liminer toutes les formes de racisme et de xe'nophobie,
et de promouvoir l'e'ducation dans le domaine des droits de l'homme et la
tole'rance devant la diversite' culturelle;
6. Engage les E'tats a` e'tudier la possibilite' d'adopter des
mesures pour empe^cher que les travailleuses migrantes ne soient victimes
de la traite des femmes et a` pe'naliser les personnes se livrant a` ce
trafic, y compris en ratifiant la Convention pour la re'pression et
l'abolition de la traite des e^tres humains et de l'exploitation de la
prostitution d'autrui 36/;
7. Invite les organes techniques et les institutions spe'cialise'es
du syste`me des Nations Unies, en particulier l'Organisation internationale
du Travail, ainsi que les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales a` suivre la situation des travailleuses migrantes et a`
pre'senter des rapports a` ce sujet par les voies habituelles;
8. Recommande au Comite' pour l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes, dans le cadre de l'examen des
rapports des E'tats parties, de s'enque'rir de la condition des
travailleuses migrantes et de proposer des mesures visant a` prote'ger ces
dernie`res;
9. Recommande au Centre pour les droits de l'homme d'inclure la
de'fense et la protection des droits fondamentaux des travailleuses
migrantes dans le programme de travail concernant ses services consultatifs
en matie`re de formation et d'information, et de pre'senter a` l'Assemble'e
ge'ne'rale, par l'interme'diaire de la Commission des droits de l'homme et
du Conseil e'conomique et social, des rapports a` ce sujet;
10. Recommande a` la Commission des droits de l'homme de faire des
droits des travailleuses migrantes l'un de ses domaines d'action
prioritaire;
11. Invite le Rapporteur spe'cial de la Commission des droits de
l'homme charge' de la question de la violence a` l'e'gard des femmes a`
maintenir au nombre des questions urgentes relevant de son mandat la
violence perpe'tre'e contre les travailleuses migrantes;
12. Rappelle la recommandation faite par l'Assemble'e ge'ne'rale dans
sa re'solution 48/110 du 20 de'cembre 1993, tendant a` ce que la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes, qui doit se tenir a` Beijing en
septembre 1995, aborde la question de la violence a` l'e'gard des
travailleuses migrantes;
13. Note la de'cision de l'Assemble'e ge'ne'rale, contenue dans sa
re'solution 49/127 du 19 de'cembre 1994, d'envisager la convocation d'une
confe'rence des Nations Unies sur les migrations internationales et le
de'veloppement;
14. Prie le Secre'taire ge'ne'ral de veiller a` l'e'tablissement des
indicateurs qui permettront d'e'valuer concre`tement la situation des
travailleuses migrantes dans leur pays d'origine et dans les pays
d'accueil;
15. Prie le Secre'taire ge'ne'ral d'envisager de cre'er un groupe
d'experts charge' d'e'laborer des recommandations visant a` ame'liorer la
coordination des diffe'rentes activite's entreprises par l'Organisation des
Nations Unies en faveur des travailleurs migrants, pour soumission a`
l'Assemble'e ge'ne'rale a` sa cinquantie`me session;
16. Prie le Secre'taire ge'ne'ral de communiquer a` la Commission, a`
sa quarantie`me session, une copie du rapport sur la violence a` l'e'gard
des travailleuses migrantes qu'il pre'sentera a` l'Assemble'e ge'ne'rale,
comprenant les rapports qui seront soumis par le Rapporteur spe'cial de la
Commission des droits de l'homme charge' de la question de la violence a`
l'e'gard des femmes, le Centre pour les droits de l'homme, les organes
techniques et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales.
* Pour l'examen de la question, voir chap. IV.
Re'solution 39/8. Inte'gration des femmes rurales de'place'es dans
les processus de de'veloppement*
La Commission de la condition de la femme,
Rappelant la Convention sur l'e'limination de toutes les formes de
discrimination a` l'e'gard des femmes 37/, en particulier son article 14,
dans lequel les E'tats Parties a` la Convention sont convenus de tenir
compte du ro^le important que les femmes rurales jouent dans la survie
e'conomique de leur famille et de leur assurer le droit de participer
pleinement a` l'e'laboration et a` l'exe'cution des plans de de'veloppement
a` tous les niveaux,
Rappelant e'galement la De'claration de principes et le Programme
d'action de la Confe'rence mondiale sur la re'forme agraire et le
de'veloppement rural 42/, tenue en juillet 1979, dans lesquels il e'tait
recommande' que les femmes participent et contribuent sur un pied
d'e'galite' avec les hommes aux processus social, e'conomique et politique
de de'veloppement rural et profitent pleinement de l'ame'lioration des
conditions de vie dans les campagnes,
Mettant l'accent sur les Strate'gies prospectives d'action de Nairobi
pour la promotion de la femme 43/ dans lesquelles e'tait souligne'e la
ne'cessite' de mettre au point des strate'gies et des programmes de
de'veloppement ainsi que des programmes et projets d'incitation dans le
domaine de l'alimentation et de l'agriculture de fac'on a` associer
pleinement les femmes a` tous les niveaux de la planification, de
l'exe'cution, du suivi et de l'e'valuation, a` tous les stades du cycle des
projets, afin de faciliter et de valoriser ce ro^le essentiel des femmes,
Ayant a` l'esprit les conclusions du Sommet sur la promotion
e'conomique des femmes rurales, tenu a` Gene`ve en 1992,
Notant que la paix est une condition pre'alable essentielle du
de'veloppement e'conomique et social,
Constatant avec inquie'tude les situations d'extre^me violence, comme
celles qui sont le fait de groupes terroristes ou qui ont pour cause des
de'lits directement lie's au terrorisme, notamment le trafic des drogues,
et qui ont profonde'ment perturbe' les strate'gies de survie des familles
rurales pauvres, en les contraignant a` quitter leur lieu d'origine et en
rendant encore plus critique la situation des femmes qui, en conse'quence,
sont devenues le centre de la famille nucle'aire,
Prenant en conside'ration le rapport analytique du repre'sentant du
Secre'taire ge'ne'ral en date du 14 fe'vrier 1992, relatif aux
de'placements internes, dans lequel il e'tait souligne' que les personnes
de'place'es e'taient tre`s souvent des femmes et des enfants, pour la
plupart d'origine rurale, ainsi que d'autres rapports du repre'sentant du
Secre'taire ge'ne'ral, relatifs aux de'placements internes pour cause
d'actes de violence, ou` il e'tait observe' que les femmes d'origine
rurale, en tant que chefs de famille, avaient e'te' particulie`rement
touche'es par lesdits actes de violence et par la situation socio-
e'conomique de'favorable re'gnant dans les re'gions d'accueil,
Prenant acte de la re'solution 1995/57 de la Commission des droits de
l'homme dans laquelle la Commission encourage le repre'sentant du
Secre'taire ge'ne'ral a` continuer d'accorder une attention particulie`re,
dans son e'tude sur les de'placements internes, aux besoins de protection
et d'assistance des femmes et des enfants,
Prenant note avec satisfaction du Programme d'action du Sommet mondial
pour le de'veloppement social 39/, qui, au chapitre I, stipule que, pour que
le cadre politique favorise les objectifs de de'veloppement social, il
faut, entre autres, prendre des mesures au niveau national, le cas
e'che'ant dans le cadre de la coope'ration internationale, pour cre'er des
conditions propices au retour des personnes de'place'es dans leur propre
pays dans leur lieu d'origine,
1. Prie les gouvernements de faire participer les femmes a` la
formulation et a` l'exe'cution des politiques publiques, plans et projets
de de'veloppement rural de`s les premie`res e'tapes du processus, compte
tenu de la contribution qu'elles peuvent apporter a` la re'alisation des
objectifs de hausse des niveaux de vie, afin de re'pondre aux besoins
d'ensemble des familles rurales;
2. Demande instamment aux gouvernements de promouvoir en priorite'
les projets de de'veloppement rural conc'us dans une optique sexo-
spe'cifique;
3. Invite les organismes internationaux et les gouvernements des
pays donateurs a` envisager en priorite' de collaborer a` des projets et
programmes en faveur des femmes rurales;
4. Engage les gouvernements a` accorder une importance particulie`re
a` la situation des femmes rurales, en particulier celles qui ont du^
quitter leur lieu d'origine par suite d'actes terroristes, a` cause du
trafic des drogues ou pour d'autres raisons lie'es a` des situations de
violence;
5. Demande instamment aux gouvernements, dans leurs programmes de
de'veloppement, d'envisager la mise en oeuvre de projets ayant des
incidences positives sur la femme rurale de'place'e et visant
essentiellement a` cre'er des emplois productifs, afin de faciliter
l'inte'gration de ces femmes dans leur nouveau milieu social ou leur retour
a` leur lieu d'origine ou a` tout autre lieu de leur choix;
6. De'cide d'examiner a` sa quarantie`me session la question de
l'inte'gration de la femme rurale de'place'e dans les processus de
de'veloppement.
* Pour l'examen de la question, voir chap. V.
Re'solution 39/9. Les femmes travaillant dans l'agriculture et
le de'veloppement rural*
La Commission de la condition de la femme,
Rappelant la re'solution 47/174 de l'Assemble'e ge'ne'rale, les
re'solutions 1990/15 et 1992/53 du Conseil e'conomique et social et les
re'solutions 34/3, 35/7, 36/5 et 37/6 de la Commission de la condition de
la femme,
Rappelant e'galement les Strate'gies prospectives d'action de Nairobi
pour la promotion de la femme 43/, qui ont appele' l'attention sur le ro^le
critique des femmes dans le de'veloppement et la production vivrie`re et
agricole ainsi que dans la se'curite' alimentaire et qui ont recommande'
l'e'tablissement de programmes multisectoriels visant a` promouvoir la
capacite' de production des femmes rurales pauvres dans le domaine des
productions vivrie`res et animales, en vue de leur cre'er des possibilite's
d'emploi hors exploitation et de re'duire leur charge de travail,
Se re'fe'rant aux paragraphes 224 a` 227 des Strate'gies prospectives
d'action de Nairobi ainsi qu'au chapitre 24 du programme Action 21 44/
adopte' par la Confe'rence des Nations Unies sur l'environnement et le
de'veloppement, qui soulignent l'importance du ro^le des femmes dans la
gestion et la protection de l'environnement et dans la re'alisation d'un
de'veloppement durable et e'quitable,
Accueillant avec satisfaction l'adoption, par la Confe'rence mondiale
sur les droits de l'homme, de la De'claration et du Programme d'action de
Vienne 45/ qui font ressortir l'importance de l'inte'gration et de la
pleine participation des femmes au processus de de'veloppement a` la fois
comme agents et comme be'ne'ficiaires,
Rappelant les recommandations de la De'claration d'Abuja sur le
de'veloppement participatif : le ro^le des femmes en Afrique dans les
anne'es 90, en ce qui concerne la ne'cessite' d'e'laborer pour les femmes
vivant en milieu rural des programmes spe'cifiques de formation visant a`
de'velopper leurs compe'tences techniques en matie`re agricole et sur
d'autres sujets tels que l'environnement, l'eau et l'e'nergie, dans le
cadre ge'ne'ral d'une ame'lioration de l'acce`s des femmes a`
l'enseignement supe'rieur dans les domaines scientifiques et techniques,
Se fe'licitant de l'adoption de la De'claration de Gene`ve pour les
femmes rurales 46/ par le Sommet sur la promotion e'conomique des femmes
rurales tenu a` Gene`ve en 1992,
Rappelant les dispositions du Plan d'action de Lagos en vue de la mise
en oeuvre de la Strate'gie de Monrovia pour le de'veloppement e'conomique
de l'Afrique 47/ qui concernent l'autonomie et la se'curite' alimentaires
en Afrique en 1984, ainsi que le Programme d'action des Nations Unies pour
le redressement e'conomique et le de'veloppement de l'Afrique, 1986-1990
48/,
Sachant que les zones rurales repre'sentent encore une part importante
de la re'gion de l'Afrique, ou` les populations rurales peuvent constituer
jusqu'a` 85 % de la population totale; que la contribution du secteur
agricole au produit inte'rieur brut (PIB) peut atteindre 50 %, et que la
main-d'oeuvre rurale fe'minine, dont la proportion dans la main-d'oeuvre
agricole varie de 45 a` 80 %, produit jusqu'a` 80 % des re'coltes
vivrie`res,
Se de'clarant profonde'ment pre'occupe'e de ce que, bien que les
femmes rurales contribuent pour beaucoup au bien-e^tre des familles
rurales, au mode de subsistance des collectivite's et a` l'e'conomie
nationale, l'importance de leur ro^le ne soit pas suffisamment reconnue et
leur participation a` la prise de de'cisions soit a` tous les niveaux,
Consciente de la ne'cessite' de reconnai^tre qu'il importe de bien
comprendre les questions de parite' des sexes dans tous les domaines de la
vie agricole, sociale, e'conomique, environnementale et politique pour
parvenir a` un partage e'quilibre' des ro^les et des responsabilite's,
Profonde'ment pre'occupe'e par le manque d'inde'pendance e'conomique
des femmes rurales, du^ a` leurs difficulte's d'acce`s a` la proprie'te'
foncie`re, aux ressources productives et aux possibilite's d'emploi et
d'entreprise ainsi qu'a` l'insuffisance de leurs compe'tences
professionnelles et techniques en raison de l'acce`s limite' des femmes aux
programmes d'enseignement, de formation et d'alphabe'tisation,
Constatant que les zones rurales manquent des ressources et services
d'appui social, des informations sur les possibilite's, et des conditions
favorables qui permettraient aux femmes rurales de participer pleinement au
de'veloppement,
Connaissant le peu de confiance en soi des femmes rurales et leur
conscience limite'e de leurs propres possibilite's et potentialite's, ainsi
que les carences de la communication en ce qui concerne les perspectives
offertes,
Se de'clarant profonde'ment pre'occupe'e par la marginalisation des
femmes rurales, en particulier des jeunes femmes ayant des enfants en bas
a^ge, par l'existence dans les zones rurales de femmes vivant dans une
extre^me pauvrete', et par les actes de harce`lement sexuel et de violence
perpe'tre's contre elles, notamment dans les zones touche'es par la guerre,
ainsi que par les re'percussions des migrations de la main-d'oeuvre
masculine,
Conside'rant qu'il est ne'cessaire que les femmes rurales soient
e'mancipe'es pour prendre une part active au de'veloppement, et qu'elles
aient acce`s aux divers organismes et institutions dispensant un appui en
matie`re d'e'ducation et de sante' et dans les domaines e'conomique et
social,
Pre'occupe'e par l'aggravation de la situation socio-e'conomique ainsi
que des conditions d'existence et de travail des femmes rurales, qui freine
leur pleine inte'gration au processus de de'veloppement,
1. Demande instamment aux gouvernements de prendre des mesures en
faveur d'une pleine participation des femmes a` la vie e'conomique et
politique de leurs pays respectifs, en e'laborant des plans spe'cifiques en
vue de satisfaire les besoins susmentionne's;
2. Recommande que les gouvernements prennent des mesures de suivi et
d'e'valuation pour analyser les progre`s accomplis;
3. Prie instamment les gouvernements d'inte'grer les questions de
parite' des sexes dans les principales initiatives prises en matie`re de
recherche et de politique ge'ne'rale ainsi que les activite's de suivi et
d'e'valuation dans les domaines de l'agriculture et du de'veloppement
rural, et d'appuyer selon qu'il conviendra la participation des femmes a`
la prise de de'cisions et au fonctionnement des institutions approprie'es;
4. Invite les gouvernements et les organisations internationales, en
particulier les organismes des Nations Unies, a` recueillir et a` diffuser
les informations concernant la situation des femmes rurales, leurs
pre'occupations et les strate'gies requises pour assurer leur promotion,
gra^ce a` la mise en place de moyens d'information approprie's;
5. Invite instamment les gouvernements, d'une part, a` veiller a`
l'application des dispositions le'gislatives en vigueur afin de permettre
aux femmes d'exercer pleinement leurs droits et, d'autre part, a`
promouvoir l'adoption de mesures le'gislatives garantissant l'e'quite' du
syste`me salarial et ame'liorant la situation des femmes dans
l'agriculture, les entreprises familiales, les professions libe'rales et le
secteur non structure';
6. Invite de nouveau instamment les gouvernements a` s'interroger
sur la ne'cessite' de re'viser leur le'gislation nationale de manie`re a`
donner des droits aux femmes rurales en ce qui concerne l'acce`s a` la
proprie'te' de la terre et a` ses techniques d'exploitation ainsi qu'aux
ressources naturelles et productives;
7. Invite en outre instamment les gouvernements a` formuler des
politiques et fournir un appui efficace aux femmes rurales et a` solliciter
l'aide d'organisations internationales et non gouvernementales afin de
permettre aux femmes d'acce'der a` des activite's re'mune'ratrices, et a`
assurer la mise en place de structures e'conomiques cre'ant de nouvelles
possibilite's d'emploi, le de'veloppement de l'esprit d'entreprise, la
promotion de programmes de cre'dit offrant un financement sous forme de
prises de participation en vue de faciliter la cre'ation de petites
entreprises par les femmes rurales, ainsi que la mise en service de
syste`mes d'information plus efficaces pour faciliter les activite's
e'conomiques;
8. Demande aux gouvernements d'encourager les institutions
financie`res et les organismes de de'veloppement compe'tents a` donner leur
appui a` la promotion de programmes de cre'dit a` l'e'chelon local,
adapte's aux besoins et activite's des femmes rurales, afin d'encourager et
de faciliter la cre'ation de petites entreprises;
9. Recommande aux gouvernements de cre'er ou de renforcer les
programmes consultatifs de formation et services de vulgarisation locaux
ainsi que l'e'ducation de base et l'enseignement supe'rieur pour les femmes
rurales afin de leur faire mieux connai^tre divers de'bouche's et
carrie`res moins traditionnels et de leur en faciliter l'acce`s;
10. Demande aux gouvernements de promouvoir la prestation de soins de
sante' primaires peu cou^teux dans les zones rurales, ainsi que d'organiser
et d'appuyer des campagnes de sensibilisation en vue d'encourager les
femmes rurales ne disposant que de faibles revenus a` recourir aux services
de soins de sante' primaires;
11. Demande instamment aux gouvernements de promouvoir une
re'partition e'quitable des revenus et des ressources pour les ta^ches et
activite's e'conomiquement productives ainsi que pour celles qui proce`dent
des fonctions de procre'ation, et de promouvoir des re'gimes de retraite et
de se'curite' sociale abordables et viables pour les populations rurales;
12. Recommande que les gouvernements prennent en conside'ration dans
tous leurs programmes et politiques les concepts de parite' des sexes,
d'analyse socio-e'conomique par sexe, de population, d'environnement, de
de'veloppement durable et d'e'limination de la pauvrete', et qu'ils
fournissent aux femmes rurales les institutions approprie'es et les moyens
voulus pour acque'rir les capacite's et les compe'tences ne'cessaires en
vue de s'acquitter efficacement de la gestion des ressources naturelles
dont elles de'pendent pour leur subsistance et de se me'nager un
environnement sain et un abri su^r;
13. Exhorte tous les gouvernements a` de'marginaliser les femmes
rurales, pour qu'elles prennent conscience de leur potentiel et le
de'veloppent et pour qu'elles s'engagent activement, individuellement ou en
groupes, dans la lutte pour le respect de leurs droits, l'ame'lioration de
leur situation civile, personnelle et professionnelle ainsi que
l'accroissement en nombre suffisant de leur repre'sentation dans tous les
organes et fonctions de responsabilite', de de'cision et de consultation;
14. Recommande instamment aux gouvernements de promouvoir des
programmes et politiques de recherche technologique applique'e dans le
domaine des ta^ches domestiques exigeant du temps et de l'e'nergie comme
dans celui des activite's de production, de traitement et de conservation
des denre'es alimentaires, en vue d'assurer des e'conomies de temps au
profit d'occupations mieux re'mune're'es ou culturellement plus
enrichissantes et d'accroi^tre ainsi la productivite' et les revenus des
femmes rurales;
15. Recommande aux gouvernements de promouvoir dans les zones rurales
la mise en place d'une infrastructure sociale propre a` encourager les
femmes, notamment les femmes pauvres, a` de'velopper des capacite's et
compe'tences leur permettant d'assurer des responsabilite's dans la gestion
administrative et financie`re de leurs collectivite's ou communaute's,
ainsi qu'a` soutenir les organisations fe'minines rurales et leur
participation dans les organismes a` caracte`re e'conomique ou
repre'sentatif (syndicats, coope'ratives et autres associations agricoles,
par exemple);
16. Prie le Secre'taire ge'ne'ral et les gouvernements de veiller a`
ce que les questions concernant les femmes rurales et les programmes de
de'veloppement fassent partie inte'grante de la Strate'gie internationale
du de'veloppement pour la quatrie`me De'cennie des Nations Unies pour le
de'veloppement 49/ ainsi que des strate'gies nationales pour la
De'cennie.
* Pour l'examen de la question, voir chap. V.
De'cision 39/1. Participation des organisations intergouvernementales
et d'autres entite's aux travaux de la Commission et a`
la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes*
A` sa 1re se'ance, le 15 mars 1995, la Commission de la condition de
la femme, apre`s avoir examine' les pouvoirs des organisations non
gouvernementales qui souhaitaient participer aux travaux de la Confe'rence
et de son organe pre'paratoire, a de'cide' d'accorder le statut
d'observateur a) aux organisations intergouvernementales suivantes : Centre
africain de formation et de recherche administratives pour le
de'veloppement (CAFRAD); Fonds arabe pour le de'veloppement e'conomique et
social; Banque interame'ricaine de de'veloppement (BID); Secre'tariat du
Pre'sidium du Conseil nordique; Commission du Pacifique Sud; et b) aux
entite's suivantes : Commission mondiale du de'veloppement et de la sante'
des femmes; International Steering Committee on the Economic Advancement of
Rural Women (Comite' directeur international pour la promotion e'conomique
de la femme rurale).
* Pour l'examen de la question, voir chap. VIII, sect. F.
De'cision 39/2. Accre'ditation d'organisations non gouvernementales
conforme'ment a` la re'solution 48/109 de l'Assemble'e
ge'ne'rale*
A` sa 6e se'ance, le 20 mars 1995, la Commission de la condition de la
femme a de'cide' d'accre'diter les organisations non gouvernementales
e'nume're'es dans les documents E/CN.6/1995/L.4 et Add.1, Add.1/Corr.1,
Add.2, Add.3 et Add.3/Corr.1, aupre`s de la quatrie`me Confe'rence mondiale
sur les femmes : lutte pour l'e'galite', le de'veloppement et la paix.
* Pour l'examen de la question, voir chap. VIII, sect. G.
De'cision 39/3. Cre'ation d'un groupe de contact informel sur
le terme "gender"*
A` sa 19e se'ance, le 7 avril 1995, la Commission a de'cide' de cre'er
un groupe de contact informel afin qu'on s'entende sur le sens ge'ne'ral du
terme "gender" dans le contexte du Programme d'action de la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes.
* Pour l'examen de la question, voir chap. VIII, sect. J.
De'cision 39/4. Projet de de'claration et projet de programme d'action
de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes*
A` sa 19e se'ance, le 7 avril 1995, la Commission de la condition de
la femme a de'cide' de transmettre a` la Confe'rence pour examen les
e'le'ments d'un projet de de'claration figurant dans un document officieux
et le projet de programme d'action contenus dans les documents
E/CN.6/1995/L.17 et additifs ainsi que les documents officieux contenant
des amendements aux textes, tels qu'ils avaient e'te' modifie's oralement.
* Pour l'examen de la question, voir chap. II.
Chapitre II
PRE'PARATIFS DE LA QUATRIE`ME CONFE'RENCE MONDIALE SUR LES FEMMES :
LUTTE POUR L'E'GALITE', LE DE'VELOPPEMENT ET LA PAIX
1. La Commission a examine' le point 3 de son ordre du jour du 15 au
20 mars 1995. Elle e'tait saisie des documents suivants :
a) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral contenant le texte re'vise' du
projet de programme d'action (E/CN.6/1995/2);
b) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la deuxie`me ope'ration
d'examen et d'e'valuation de l'application des Strate'gies prospectives
d'action de Nairobi pour la promotion de la femme (E/CN.6/1995/3 et Add.1
a` 10);
c) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur les pre'paratifs de la
quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes (E/CN.6/1995/4);
d) Note du Secre'taire ge'ne'ral transmettant les re'sultats de
confe'rences re'gionales et d'autres confe'rences internationales
(E/CN.6/1995/5 et Add.1 a` 7);
e) Note du Secre'taire ge'ne'ral transmettant une e'tude sur les
programmes de coope'ration technique et financie`re en faveur des femmes
(E/CN.6/1995/6);
f) Note du Secre'taire ge'ne'ral transmettant le projet de
re`glement inte'rieur de la Confe'rence (E/CN.6/1994/L.3);
g) Rapport du Secre'taire ge'ne'ral concernant l'E'tude mondiale
de 1994 sur le ro^le des femmes dans le de'veloppement (A/49/378).
Le rapport du Secre'taire ge'ne'ral sur la fusion propose'e de l'Institut
international de recherche et de formation pour la promotion de la femme et
du Fonds de de'veloppement des Nations Unies pour la femme (A/49/217-
E/1994/103) a e'te' communique' a` la Commission.
2. Lorsqu'elle a pre'sente' ce point de l'ordre du jour, la Secre'taire
ge'ne'rale de la quatrie`me Confe'rence mondiale sur les femmes a de'clare'
que le succe`s de la Confe'rence de'pendrait entie`rement des travaux qui
seraient effectue's lors de la trente-neuvie`me session de la Commission.
Le processus pre'paratoire aux niveaux international, re'gional et national
progressait de fac'on satisfaisante et comprenait un grand nombre
d'activite's diffe'rentes - notamment une forte mobilisation en matie`re de
recherche et d'analyse des politiques - permettant d'examiner les questions
essentielles touchant la promotion de la femme. L'E'tude mondiale de 1994
sur le ro^le des femmes dans le de'veloppement et la deuxie`me ope'ration
d'examen et d'e'valuation de l'application des Strate'gies prospectives
d'action de Nairobi pour la promotion de la femme formaient la base
conceptuelle et factuelle du Programme d'action. La Secre'taire ge'ne'rale
a souligne' que le Programme d'action devrait tirer parti des re'sultats
obtenus lors des confe'rences re'gionales et confe'rences des Nations Unies
et re'pondre aux besoins de toutes les femmes dans le monde entier.
3. Dans sa de'claration, le Gouverneur ge'ne'ral de la Barbade,
convocatrice du Forum d'ONG a` la Confe'rence de Nairobi, a souligne' que
les femmes devaient de'montrer au monde entier une nouvelle forme
d'e'tablissement des politiques fonde'e sur le dialogue. Elle a insiste'
sur l'importance de la coope'ration entre gouvernements et organisations
non gouvernementales. Le Forum d'ONG qui devait se tenir prochainement
ferait date dans l'histoire par son niveau de participation et l'engagement
des participants. Se re'fe'rant au Programme d'action, elle a instamment
demande' que l'on accorde une attention particulie`re a` la question
primordiale de la paix.
4. Plusieurs repre'sentantes ont souligne' que la quatrie`me Confe'rence
mondiale sur les femmes devrait promouvoir une nouvelle vision du
de'veloppement fonde'e sur la re'alite' de l'existence des femmes et sur
leurs droits, qu'il faudrait concre'tiser dans un esprit de solidarite'
entre hommes et femmes, entre nations et entre ge'ne'rations pre'sentes et
futures.
5. Cette confe'rence devrait e^tre une "confe'rence d'engagements" et
de'boucher sur des re'sultats aussi pratiques et focalise's que possible.
Il faudrait s'efforcer de veiller a` ce que soient mis en place les
ressources, processus et me'canismes voulus et de'finies les
responsabilite's pour assurer la concre'tisation de cette nouvelle vision.
Il a e'te' souligne' qu'a` Beijing, il faudrait non seulement essayer
d'e'tablir l'e'galite' entre hommes et femmes dans un monde donne', mais
aussi remettre en question la situation de ce monde lui-me^me, et examiner
les processus et les syste`mes qui produisaient simultane'ment de nouveaux
sche'mas de pauvrete' et de richesse. Dans ce contexte, on a insiste' sur
la ne'cessite' de consolider et de ba^tir de nouvelles bases de solidarite'
pour les mouvements internationaux de femmes et d'e'tablir de nouveaux
liens de partenariat avec les gouvernements et les socie'te's civiles.
6. Plusieurs repre'sentantes ont fait valoir que la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes devrait e^tre l'occasion de faire le
point des politiques, programmes et mesures e'tablis pour assurer la
promotion de la femme au cours des 50 anne'es d'existence de l'ONU, et
aussi d'e'valuer les acquis et les e'checs. Une repre'sentante a avance'
qu'il fallait que ce soit non seulement une confe'rence ou` l'on
re'ite'rerait les engagements, mais une confe'rence ou` on les
concre'tiserait. Quelques repre'sentantes ont sugge're' que la quatrie`me
Confe'rence mondiale sur les femmes e'tablisse, pour la premie`re de'cennie
du XXIe sie`cle, des normes qui serviraient de base pour juger de l'action
mene'e par la communaute' internationale et des mesures prises par les
pays. Il e'tait donc impe'ratif de re'ussir a` forger un consensus afin de
fixer, avec le syste`me des Nations Unies pour centre, des normes
progressistes, novatrices et prospectives pour les gouvernements et la
communaute' internationale.
a) Activite's pre'paratoires aux niveaux national, re'gional et
international
7. La plupart des repre'sentantes ont estime' que les activite's
pre'paratoires avaient connu un succe`s remarquable a` tous les niveaux et
ont en particulier rendu hommage aux organisations non gouvernementales
pour l'oeuvre qu'elles avaient accomplie. Les pre'paratifs au niveau
national avaient e'te' coordonne's par les comite's nationaux, compose's
d'institutions gouvernementales et non gouvernementales. Certaines
repre'sentantes ont fait remarquer que les pre'paratifs effectue's, y
compris les consultations officieuses qu'on avait tenues, avaient
contribue' a` une plus grande prise de conscience a` tous les niveaux et a`
l'enrichissement du Programme d'action. Pour quelques participantes, les
activite's pre'paratoires avaient donne' lieu a` des e'changes et
interactions intenses parmi les femmes ainsi qu'entre membres de tous les
secteurs de la socie'te'. Dans un pays, un consensus s'e'tait de'gage' sur
les ta^ches a` accomplir de`s maintenant et a` l'avenir, ainsi que sur les
mesures a` prendre. Une repre'sentante a e'voque' la transparence et
l'esprit de concertation qui avaient pre'side' aux pre'paratifs et a
de'clare' qu'une masse d'informations avaient e'te' recueillies, sur la
base desquelles son pays avait pu arre^ter sa position.
8. Dans le cadre des pre'paratifs de la Confe'rence, une repre'sentante a
informe' la Commission qu'on s'employait actuellement a` ratifier la
Convention sur l'e'limination de toutes les formes de discrimination a`
l'e'gard des femmes.
9. Certaines repre'sentantes ont rendu compte des activite's mene'es dans
leur pays en ce qui concernait les domaines d'inte're^t critiques. Une
repre'sentante a e'voque' les efforts que le gouvernement de son pays
faisait pour aider les femmes victimes de la guerre et d'actes de violence,
ainsi que les plans relatifs a` l'organisation d'un se'minaire national
consacre' a` l'action palliative touchant la condition de la femme. Une
autre repre'sentante a fourni des renseignements sur divers programmes mis
en oeuvre dans son pays par les pouvoirs publics et des organisations non
gouvernementales, en vue d'ame'liorer la condition de la femme. Une
repre'sentante a rendu compte des re'unions de travail consacre'es a` la
participation de la femme a` la vie publique, aux statistiques sur la femme
et a` l'utilisation des me'dias pour promouvoir l'information du public.
Une repre'sentante a informe' la Commission que des activite's de formation
avaient e'te' mises en route, qui mettaient particulie`rement l'accent sur
le ro^le de catalyseur des pouvoirs publics et la ne'cessite' de la
participation de tous les secteurs.
10. De nombreuses repre'sentantes ont rendu compte de la participation de
leur pays aux confe'rences re'gionales pre'paratoires. Elles ont exprime'
leur appui aux programmes d'action re'gionaux. On a fait e'tat de la
re'union pre'paratoire re'gionale de haut niveau de la Commission
e'conomique pour l'Europe, tenue a` Vienne, et de la Confe'rence organise'e
par le Conseil de l'Europe a` Strasbourg sur le the`me : E'galite' et
de'mocratie : utopie et de'fi.
11. Certaines repre'sentantes ont rendu compte des travaux des re'unions
sous-re'gionales organise'es en pre'lude aux re'unions pre'paratoires
re'gionales et de l'adoption de programmes d'action sous-re'gionaux. Une
repre'sentante a informe' la Commission de la prochaine tenue d'une
re'union sous-re'gionale pour les Carai"bes en vue de parachever les
pre'paratifs de la Confe'rence.
12. Dans une de'claration